Délai pour payer une amende
astridavid
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, mon ami a eu une amende de 22 € , j'ai fais un chèque mais je me suis trompé j'ai mis 23 € et bien ils m'ont renvoyé le chèque en me disant que maintenant le délai de 3 jour été passé alors je devai 35 euro et que si je ne payé pas il n'y aura pas de relance et que l'amende va monter .
combien de temps pour payer l"amende de 35€
combien de temps pour payer l"amende de 35€
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6 réponses
La prescription étant quadriennale par application de l’article L 274 du Livre des procédures fiscales,
vous pouvez encore attendre quelques années avant de subir une saisie sur votre compte.
Mais autant s'en débarsser tout de suite , non ?
vous pouvez encore attendre quelques années avant de subir une saisie sur votre compte.
Mais autant s'en débarsser tout de suite , non ?
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