Délai pour payer une amende
astridavid
Messages postés
18
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour, mon ami a eu une amende de 22 € , j'ai fais un chèque mais je me suis trompé j'ai mis 23 € et bien ils m'ont renvoyé le chèque en me disant que maintenant le délai de 3 jour été passé alors je devai 35 euro et que si je ne payé pas il n'y aura pas de relance et que l'amende va monter .
combien de temps pour payer l"amende de 35€
combien de temps pour payer l"amende de 35€
6 réponses
-
-
-
Un conseil : payez-la immédiatement et ne faites pas le malin cette fois-ci, ne mettez pas 36€ !
-
La prescription étant quadriennale par application de l’article L 274 du Livre des procédures fiscales,
vous pouvez encore attendre quelques années avant de subir une saisie sur votre compte.
Mais autant s'en débarsser tout de suite , non ? -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
merci je vais payer mais c'était pour savoir combien de temps j'avais car si j'envoie 35 et qu'il me renvoie en me disant non le délai est passé vous devez 75€ ????
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...