Prison a tort!!!

kinou - 14 janv. 2010 à 19:45
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 14 janv. 2010 à 19:54
Bonjour,
j ai fais 4mois de detention provisoire,et pendant cette periode j ai ete agresse sexuellement,suite a sa j ai ete libere et gagner mon proces,j ai donc ete aquitte et emprisonne a tort
je souhaite savoir combien je drois demander pour l indemnisation ou combien vont ils me donner pour c est 4mois de detention
j attends de vous une reponse asser precise merci
cordiallement kinou

1 réponse

antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 16
14 janv. 2010 à 19:54
Bonjour,

Votre affaire ne relève pas du domaine du droit social et du droit du travail en particulier.
Le préjudice que vous avez subi tel que vous le décrivez nécessite de vous adresser à un avocat pénaliste.



Cdlt
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