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1 ou 3 mois de préavis ???

Lauréline - 14 janv. 2010 à 11:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 janv. 2010 à 12:28
Bonjour,

je souhaite donner ma dédite mais je ne sais pas si une rupture conventionnelle de contrat de travail est considérée comme un licenciement ? Donc s'il mon préavis est de 3 ou d'1 mois ?

D'avance merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
14 janv. 2010 à 12:28
Si on cherche l'esprit de la loi de 89 celle ci visait à protéger le locataire victime d'une situation soudaine et subie. Une rupture conventionnelle ne cadrerait pas vraiment avec ce raisonnement et en toute logique le préavis devrait être de 3 mois.
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