Rupture de bail
jc
-
14 janv. 2010 à 11:59
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 janv. 2010 à 08:00
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Igor1
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14 janv. 2010 à 13:33
14 janv. 2010 à 13:33
Bonjour,
vous avez peut-être cette solution en préparant un bon dossier :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
vous avez peut-être cette solution en préparant un bon dossier :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Bonjour,
Face à l'arrogance du propriètaire qui refuse de réaliser des travaux, cela m'énerve de continuer à habiter dans le logement d'un tel personnage
Y a t-il une possibilité de réduire le délai de préavis de 3 mois (en dehors des cas prévus par la loi) en me basant sur les relances restées sans réponse ?
Merci pour la réponse
Face à l'arrogance du propriètaire qui refuse de réaliser des travaux, cela m'énerve de continuer à habiter dans le logement d'un tel personnage
Y a t-il une possibilité de réduire le délai de préavis de 3 mois (en dehors des cas prévus par la loi) en me basant sur les relances restées sans réponse ?
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Igor1
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15 janv. 2010 à 08:00
15 janv. 2010 à 08:00
Bonjour,
non vous n'avez pas le droit de réduire le préavis. Les cas sont très clairement établis et listés, et font surtout face à une situation d'urgence, ce qui ne me semble pas être le cas pour une clim défectueuse.
non vous n'avez pas le droit de réduire le préavis. Les cas sont très clairement établis et listés, et font surtout face à une situation d'urgence, ce qui ne me semble pas être le cas pour une clim défectueuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...