Rupture de bail
jc
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Malgré plusieurs relances, le propriétaire refuse de réaliser certains travaux :
- climatisation défectueuse
- humidité dans un mur d'une chambre
Quels sont mes droits ?
Merci pour votre réponse
Malgré plusieurs relances, le propriétaire refuse de réaliser certains travaux :
- climatisation défectueuse
- humidité dans un mur d'une chambre
Quels sont mes droits ?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
vous avez peut-être cette solution en préparant un bon dossier :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
vous avez peut-être cette solution en préparant un bon dossier :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Bonjour,
Face à l'arrogance du propriètaire qui refuse de réaliser des travaux, cela m'énerve de continuer à habiter dans le logement d'un tel personnage
Y a t-il une possibilité de réduire le délai de préavis de 3 mois (en dehors des cas prévus par la loi) en me basant sur les relances restées sans réponse ?
Merci pour la réponse
Face à l'arrogance du propriètaire qui refuse de réaliser des travaux, cela m'énerve de continuer à habiter dans le logement d'un tel personnage
Y a t-il une possibilité de réduire le délai de préavis de 3 mois (en dehors des cas prévus par la loi) en me basant sur les relances restées sans réponse ?
Merci pour la réponse
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