RESTITUTION CAUTION LOCATIVE

Question

Bonjour,
J'ai rendu mon appartement et fait l'état des lieux le 30/10/09. Je reçois aujourdh'ui le remboursement de ma caution locative, postée le 12/01/10 soit 13 jours après le délai légal de remboursement.
Voici mes questions :
- a quels intérêts de retard puis-je prétendre ? si mon calcul est bon... quelques centimes..je ne vais donc pas batailler.
- M'ont été retenu 53.28 € de retenue pour réparations locatives (4 trous), devis joint ... mais dont je sais qu'elles n'ont pas été faites (les réparations) puisque l'appartement a été occupé le lendemain (un samedi matin). Puis-je réclamer le remboursement de cette somme. ?
Par avance merci de votre réponse.. rapide si possible

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous avez pu constater que le calcul des interets est fastidieux vu le resultat.

Pour la somme retenue, le proprio n'est helas, pas tenu a faire les travaux. Vous pouvez toujours faire savoir au locataire que vous avez ete ponctionnée de la somme correspondant aux frais de rebouchage ...

J-LOUP · Answer

Bonjour,

Il faut savoir que les arretés de compte peuvent se faire soit sur devis, soit sur factures d'une part.
D'autre part, 4 trous de chevilles ne sont pas assimilables à de la dégradation, car nombre peut important.
Decret 87-712 du 26 aout 1987 ( decret pris en application de l'article de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986.

Foyer · Answer

Re bonjour Noelle ,

A moins que les 4 trous n'aient une taiile "excessive" pour mettre une vis "normale" pour une cuisine, le proprio n'avait pas a vous retenir les 53 euros.

Vous devriez lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de vous rembourser la somme en lui donnant comme reference le decret 87-712 mentionné par J-Loup, en particulier en annexe, point III reparations interieures.

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