RESTITUTION CAUTION LOCATIVE
NOELLE
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai rendu mon appartement et fait l'état des lieux le 30/10/09. Je reçois aujourdh'ui le remboursement de ma caution locative, postée le 12/01/10 soit 13 jours après le délai légal de remboursement.
Voici mes questions :
- a quels intérêts de retard puis-je prétendre ? si mon calcul est bon... quelques centimes..je ne vais donc pas batailler.
- M'ont été retenu 53.28 € de retenue pour réparations locatives (4 trous), devis joint ... mais dont je sais qu'elles n'ont pas été faites (les réparations) puisque l'appartement a été occupé le lendemain (un samedi matin). Puis-je réclamer le remboursement de cette somme. ?
Par avance merci de votre réponse.. rapide si possible
J'ai rendu mon appartement et fait l'état des lieux le 30/10/09. Je reçois aujourdh'ui le remboursement de ma caution locative, postée le 12/01/10 soit 13 jours après le délai légal de remboursement.
Voici mes questions :
- a quels intérêts de retard puis-je prétendre ? si mon calcul est bon... quelques centimes..je ne vais donc pas batailler.
- M'ont été retenu 53.28 € de retenue pour réparations locatives (4 trous), devis joint ... mais dont je sais qu'elles n'ont pas été faites (les réparations) puisque l'appartement a été occupé le lendemain (un samedi matin). Puis-je réclamer le remboursement de cette somme. ?
Par avance merci de votre réponse.. rapide si possible
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3 réponses
Bonjour ,
Vous avez pu constater que le calcul des interets est fastidieux vu le resultat.
Pour la somme retenue, le proprio n'est helas, pas tenu a faire les travaux. Vous pouvez toujours faire savoir au locataire que vous avez ete ponctionnée de la somme correspondant aux frais de rebouchage ...
Vous avez pu constater que le calcul des interets est fastidieux vu le resultat.
Pour la somme retenue, le proprio n'est helas, pas tenu a faire les travaux. Vous pouvez toujours faire savoir au locataire que vous avez ete ponctionnée de la somme correspondant aux frais de rebouchage ...
Bonjour,
Il faut savoir que les arretés de compte peuvent se faire soit sur devis, soit sur factures d'une part.
D'autre part, 4 trous de chevilles ne sont pas assimilables à de la dégradation, car nombre peut important.
Decret 87-712 du 26 aout 1987 ( decret pris en application de l'article de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il faut savoir que les arretés de compte peuvent se faire soit sur devis, soit sur factures d'une part.
D'autre part, 4 trous de chevilles ne sont pas assimilables à de la dégradation, car nombre peut important.
Decret 87-712 du 26 aout 1987 ( decret pris en application de l'article de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986.
Re bonjour Noelle ,
A moins que les 4 trous n'aient une taiile "excessive" pour mettre une vis "normale" pour une cuisine, le proprio n'avait pas a vous retenir les 53 euros.
Vous devriez lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de vous rembourser la somme en lui donnant comme reference le decret 87-712 mentionné par J-Loup, en particulier en annexe, point III reparations interieures.
A moins que les 4 trous n'aient une taiile "excessive" pour mettre une vis "normale" pour une cuisine, le proprio n'avait pas a vous retenir les 53 euros.
Vous devriez lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de vous rembourser la somme en lui donnant comme reference le decret 87-712 mentionné par J-Loup, en particulier en annexe, point III reparations interieures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...