Etat des lieux de sortie

Bonjour,
notre etat des lieux de sortie a ete fait le 23 decembre 2009 par un huissier.
a ce jour nous n'avons toujours pas recu l'etat des lieux est ce normal?
y a t il un delai legal a respecter par le bailleur car c'est a sa demande que l'huissier est intervenu meme si nous etions present lors de l'etat des lieux de sortie?

merci a vous pour vos reponses

cordialement laurent

12 réponses

  1. Le délai légal est de 2 mois, vous devez donc patienter.
    0
    1. Modérateur
      Çà c'est le délai de remboursement du dépôt de garantie.
      0
      1. pour le depot de garantie je sais c'est pour l'etat des lieux que je me questionne
        0
        1. il n'existe rien de precis a ce sujet?
          0
          1. Modérateur
            Demandez une copie à votre bailleur, il a du la recevoir et visiblement c'est lui seul qui a déclenché cet EDL via huissier.
            0
            1. oui ca lui as pris comme ca, alors que l'on a jamais ete opposé aux dates decidée
              0
              1. Bonjour
                EDL par huissier le demandeur est le payeur
                Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire.
                https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
                Demandez copie de l'EDL au proprio en LRARvous y avez le droit avant qu'il vous impute des frais sur le dépôt de garantie
                0
                1. Contributeur
                  Bonjour ,

                  Une copie de l'etat des lieux aurait due vous etre remise des la fin de l'operation d'inventaire, signée par cous et le bailleur/huissier.
                  0
                  1. cela n'a pas ete fait l'huissier m'a dis qu'il allait me le faire parvenir par courrier postal et je n'ai rien signé y a t il vice dans la procedure?
                    0
                    1. Modérateur
                      non, vous n'avez pas à signer un EDL fait par huissier. Vous pouvez aussi le relancer pour lui signaler que vous n'avez pas reçu le courrier mais uniquement par téléphone !
                      0
                      1. l'huissier etait la pour representer le propiretaire il a ete appelé a la demande exclusive du bailleur pour le representer
                        0
                        1. Modérateur
                          c'est bien pour cela que je vous dis de le relancer par téléphone uniquement !
                          0