etat des lieux de sortie

Question

Bonjour,
notre etat des lieux de sortie a ete fait le 23 decembre 2009 par un huissier.
a ce jour nous n'avons toujours pas recu l'etat des lieux est ce normal?
y a t il un delai legal a respecter par le bailleur car c'est a sa demande que l'huissier est intervenu meme si nous etions present lors de l'etat des lieux de sortie?

merci a vous pour vos reponses

cordialement laurent

Harrap · Answer

Le délai légal est de 2 mois, vous devez donc patienter.

lbigaret · Answer

Çà c'est le délai de remboursement du dépôt de garantie.

laurent86 · Answer

pour le depot de garantie je sais c'est pour l'etat des lieux que je me questionne

laurent86 · Answer

il n'existe rien de precis a ce sujet?

lbigaret · Answer

Demandez une copie à votre bailleur, il a du la recevoir et visiblement c'est lui seul qui a déclenché cet EDL via huissier.

laurent86 · Answer

oui ca lui as pris comme ca, alors que l'on a jamais ete opposé aux dates decidée

marmenard · Answer

Bonjour
 EDL par huissier le demandeur est le payeur
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Demandez copie de l'EDL au proprio en LRARvous y avez le droit avant qu'il vous impute des frais sur le dépôt de garantie

Foyer · Answer

Bonjour ,

Une copie de l'etat des lieux aurait due vous etre remise des la fin de l'operation d'inventaire, signée par cous et le bailleur/huissier.

laurent86 · Answer

cela n'a pas ete fait l'huissier m'a dis qu'il allait me le faire parvenir par courrier postal et je n'ai rien signé y a t il vice dans la procedure?

lbigaret · Answer

non, vous n'avez pas à signer un EDL fait par huissier. Vous pouvez aussi le relancer pour lui signaler que vous n'avez pas reçu le courrier mais uniquement par téléphone !

laurent86 · Answer

l'huissier etait la pour representer le propiretaire il a ete appelé a la demande exclusive du bailleur pour le representer

lbigaret · Answer

c'est bien pour cela que je vous dis de le relancer par téléphone uniquement !

Etat des lieux de sortie

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