Etat des lieux de sortie
laurent86
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
notre etat des lieux de sortie a ete fait le 23 decembre 2009 par un huissier.
a ce jour nous n'avons toujours pas recu l'etat des lieux est ce normal?
y a t il un delai legal a respecter par le bailleur car c'est a sa demande que l'huissier est intervenu meme si nous etions present lors de l'etat des lieux de sortie?
merci a vous pour vos reponses
cordialement laurent
notre etat des lieux de sortie a ete fait le 23 decembre 2009 par un huissier.
a ce jour nous n'avons toujours pas recu l'etat des lieux est ce normal?
y a t il un delai legal a respecter par le bailleur car c'est a sa demande que l'huissier est intervenu meme si nous etions present lors de l'etat des lieux de sortie?
merci a vous pour vos reponses
cordialement laurent
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12 réponses
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Demandez une copie à votre bailleur, il a du la recevoir et visiblement c'est lui seul qui a déclenché cet EDL via huissier.
Bonjour
EDL par huissier le demandeur est le payeur
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Demandez copie de l'EDL au proprio en LRARvous y avez le droit avant qu'il vous impute des frais sur le dépôt de garantie
EDL par huissier le demandeur est le payeur
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Demandez copie de l'EDL au proprio en LRARvous y avez le droit avant qu'il vous impute des frais sur le dépôt de garantie
Bonjour ,
Une copie de l'etat des lieux aurait due vous etre remise des la fin de l'operation d'inventaire, signée par cous et le bailleur/huissier.
Une copie de l'etat des lieux aurait due vous etre remise des la fin de l'operation d'inventaire, signée par cous et le bailleur/huissier.
cela n'a pas ete fait l'huissier m'a dis qu'il allait me le faire parvenir par courrier postal et je n'ai rien signé y a t il vice dans la procedure?
non, vous n'avez pas à signer un EDL fait par huissier. Vous pouvez aussi le relancer pour lui signaler que vous n'avez pas reçu le courrier mais uniquement par téléphone !
La législation juridique et financière évolue en permanence...