Tutelle suite
moumounette
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Paris -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si l'on peut par accord à l'amiable faire une dissolution de société devant notaire, sachant que c'est une SCI en famille, que la personne sous tutelle (la maman) était gérante en majorité, que le tuteur est le deuxième actionnaire majoritaire et que le 3ème actionnaire est un 3ème enfant en autre ma mère (celle qui demande cette dissolution). Doit-on avoir l'accord écrit des deux autres enfants même s'ils ne sont pas associés (car la maman sous tutelle) (il y a 4 enfants au total) ? Doit-ton saisir le juge des tutelles obligatoirement ou le Notaire le fera par la suite ?
Je voudrais savoir si l'on peut par accord à l'amiable faire une dissolution de société devant notaire, sachant que c'est une SCI en famille, que la personne sous tutelle (la maman) était gérante en majorité, que le tuteur est le deuxième actionnaire majoritaire et que le 3ème actionnaire est un 3ème enfant en autre ma mère (celle qui demande cette dissolution). Doit-on avoir l'accord écrit des deux autres enfants même s'ils ne sont pas associés (car la maman sous tutelle) (il y a 4 enfants au total) ? Doit-ton saisir le juge des tutelles obligatoirement ou le Notaire le fera par la suite ?
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