Garde enfant lorsque rien n est ecrit

geddes -  
 M@thew -
Bonjour,
ayant fait appel de mon jugement de divorce de 2006 le partage des trajet ma etait re refuser par contre rien n est ecrit au sujet des enfants pour leur garde doit on se baser sur le jugement de 2006 merci

1 réponse

  1. M@thew
     
    Bonsoir, c'est une généralité, tant qu'aucun nouveau
    jugement a été rendu, c'est le dernier jugement en
    date qui prime.
    0

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