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Garde enfant lorsque rien n est ecrit

geddes -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ayant fait appel de mon jugement de divorce de 2006 le partage des trajet ma etait re refuser par contre rien n est ecrit au sujet des enfants pour leur garde doit on se baser sur le jugement de 2006 merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonsoir, c'est une généralité, tant qu'aucun nouveau
jugement a été rendu, c'est le dernier jugement en
date qui prime.
0

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