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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 janv. 2010 à 18:16
11 janv. 2010 à 18:16
Bonsoir, c'est une généralité, tant qu'aucun nouveau
jugement a été rendu, c'est le dernier jugement en
date qui prime.
jugement a été rendu, c'est le dernier jugement en
date qui prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...