Garde enfant lorsque rien n est ecrit

geddes -  
Bonjour,
ayant fait appel de mon jugement de divorce de 2006 le partage des trajet ma etait re refuser par contre rien n est ecrit au sujet des enfants pour leur garde doit on se baser sur le jugement de 2006 merci

1 réponse

  1. M@thew
    Bonsoir, c'est une généralité, tant qu'aucun nouveau
    jugement a été rendu, c'est le dernier jugement en
    date qui prime.

    Discussions similaires

    Ecrit signé avec un mandant
    Celine

    5 réponses
    autoentrepreneur et agent commercial
    vitoo51

    68 réponses
    coût d'une garde à domicile pour 2 enfants
    noé

    7 réponses
    attestation de témoin pour garde exclusive
    Balou

    10 réponses
    Comment récupérer son enfant
    Lili

    31 réponses