COMMODAT

ROSE - 11 janv. 2010 à 10:51
 jurihand - 11 janv. 2010 à 13:36
Bonjour,

un commodat entre époux est-il possible ? je possède un appartement par donation de mes parents et j'envisage de régulariser ma situation avec mon concubin en me mariant :
Afin de protéger mon conjoint, la technique du commodat sur la résidence principale, peut elle lui garantir sa vie durant un domicile et en cas de décès de ma part avant lui, lui assurer toujours l'usage de ce meme bien ? (sachant que ce bien ne serait ainsi pas transmissible à son fils). Merci

1 réponse

C'est une excellente idée mais comme il s'agit d'un bien immobilier il vous faudra passer par un notaire.
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