Prescription d'un commandement de payer
asevaux
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feloxe -
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Bonjour,
J'ai reçu ce matin un huissier qui m'apporte un commandement de payer pour une vieille histoire de charges de copropriétés impayées qui ont fait l'objet d'un jugement en 1999 (rejugé en appel en Mars 2000). Je n'avais pas payé à l'époque (notre appartement avait été vendu par adjudication en) et je n'ai pas eu de nouvelles avant ce matin depuis au moins 7 ou 8 ans. La somme est significative, n'existe-t'il pas de prescription pour ce genre de situation?
J'ai reçu ce matin un huissier qui m'apporte un commandement de payer pour une vieille histoire de charges de copropriétés impayées qui ont fait l'objet d'un jugement en 1999 (rejugé en appel en Mars 2000). Je n'avais pas payé à l'époque (notre appartement avait été vendu par adjudication en) et je n'ai pas eu de nouvelles avant ce matin depuis au moins 7 ou 8 ans. La somme est significative, n'existe-t'il pas de prescription pour ce genre de situation?
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