CHANGEMENT DE STATUT
ANGELO
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10 janv. 2010 à 23:00
RELAXODOM Messages postés 37 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2010 - 10 janv. 2010 à 23:24
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RELAXODOM
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10 janv. 2010 à 23:24
10 janv. 2010 à 23:24
Bonsoir,
Vous n'avez pas besoin d'avertir les impôts par courrier car lorsque vous allez créer votre société (sarl/eurl), vous devrez aller au greffes du commerce. Lors de l'immatriculation, ils envoient tous les documents auprès des impôts etc.... Vous devrez également vous rendre aux impôts pour enregistrer vos statuts. A ce moment là, vous signalez (pour éviter tout risque d'erreur), que c'est votre micro entreprise qui a changé de statut.
Autre possibilité, vous dissolvez la micro, et créez la société. (moins de tracasserie pour la transformation).
Concernant le capital :
Vous pouvez apporter votre matériel dans le capital de votre nouvelle société du moment où celle-ci ne dépasse pas 50% du capital souscrit.
Par exemple, vous souscrivez un capital de 2000€ et disposez de 1000€ de matériel...
Lorsque vous rédigez vos statuts, vous faites rentrer les 1000€ de matériels et 1000€ en numéraire. Vous pouvez également libérer qu'un 1/5ème du capital souscrit soit (2000/5 = 400€). Dans ce cas de figure, vous pouvez amener vos 1000€ de matériels et 200€ en numéraire. Vous aurez donc libéré 3/5ème du capital. Vous aurez ainsi 2/5ème à libérer dans les 5ans (800€).
En espérant vous avoir renseigné
Vous n'avez pas besoin d'avertir les impôts par courrier car lorsque vous allez créer votre société (sarl/eurl), vous devrez aller au greffes du commerce. Lors de l'immatriculation, ils envoient tous les documents auprès des impôts etc.... Vous devrez également vous rendre aux impôts pour enregistrer vos statuts. A ce moment là, vous signalez (pour éviter tout risque d'erreur), que c'est votre micro entreprise qui a changé de statut.
Autre possibilité, vous dissolvez la micro, et créez la société. (moins de tracasserie pour la transformation).
Concernant le capital :
Vous pouvez apporter votre matériel dans le capital de votre nouvelle société du moment où celle-ci ne dépasse pas 50% du capital souscrit.
Par exemple, vous souscrivez un capital de 2000€ et disposez de 1000€ de matériel...
Lorsque vous rédigez vos statuts, vous faites rentrer les 1000€ de matériels et 1000€ en numéraire. Vous pouvez également libérer qu'un 1/5ème du capital souscrit soit (2000/5 = 400€). Dans ce cas de figure, vous pouvez amener vos 1000€ de matériels et 200€ en numéraire. Vous aurez donc libéré 3/5ème du capital. Vous aurez ainsi 2/5ème à libérer dans les 5ans (800€).
En espérant vous avoir renseigné