CHANGEMENT DE STATUT
ANGELO
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RELAXODOM Messages postés 37 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement en micro-entreprise et j'aimerai changer de statut pour des raison de chiffre d'affaire qui est plafonné pour mon statut actuel mais je ne sais pas lequel choisir!!
Je suis dans le multiservices et j'aurai besoin d'aide pour les démarches à suivre.
On m'a dit qu'il fallait en avertir tout d'abord les impôts mais où puis-je trouver un exemple de courrier?
J'aimerai prendre le moins de risque possible pour protéger ma famille et mon avenir.Ma micro n'a que 7 mois.
Combien dois-je afficher de capital sachant que je possède déjà tout l'outillage necessaire?
Merci de votre aide
Je suis actuellement en micro-entreprise et j'aimerai changer de statut pour des raison de chiffre d'affaire qui est plafonné pour mon statut actuel mais je ne sais pas lequel choisir!!
Je suis dans le multiservices et j'aurai besoin d'aide pour les démarches à suivre.
On m'a dit qu'il fallait en avertir tout d'abord les impôts mais où puis-je trouver un exemple de courrier?
J'aimerai prendre le moins de risque possible pour protéger ma famille et mon avenir.Ma micro n'a que 7 mois.
Combien dois-je afficher de capital sachant que je possède déjà tout l'outillage necessaire?
Merci de votre aide
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1 réponse
Bonsoir,
Vous n'avez pas besoin d'avertir les impôts par courrier car lorsque vous allez créer votre société (sarl/eurl), vous devrez aller au greffes du commerce. Lors de l'immatriculation, ils envoient tous les documents auprès des impôts etc.... Vous devrez également vous rendre aux impôts pour enregistrer vos statuts. A ce moment là, vous signalez (pour éviter tout risque d'erreur), que c'est votre micro entreprise qui a changé de statut.
Autre possibilité, vous dissolvez la micro, et créez la société. (moins de tracasserie pour la transformation).
Concernant le capital :
Vous pouvez apporter votre matériel dans le capital de votre nouvelle société du moment où celle-ci ne dépasse pas 50% du capital souscrit.
Par exemple, vous souscrivez un capital de 2000€ et disposez de 1000€ de matériel...
Lorsque vous rédigez vos statuts, vous faites rentrer les 1000€ de matériels et 1000€ en numéraire. Vous pouvez également libérer qu'un 1/5ème du capital souscrit soit (2000/5 = 400€). Dans ce cas de figure, vous pouvez amener vos 1000€ de matériels et 200€ en numéraire. Vous aurez donc libéré 3/5ème du capital. Vous aurez ainsi 2/5ème à libérer dans les 5ans (800€).
En espérant vous avoir renseigné
Vous n'avez pas besoin d'avertir les impôts par courrier car lorsque vous allez créer votre société (sarl/eurl), vous devrez aller au greffes du commerce. Lors de l'immatriculation, ils envoient tous les documents auprès des impôts etc.... Vous devrez également vous rendre aux impôts pour enregistrer vos statuts. A ce moment là, vous signalez (pour éviter tout risque d'erreur), que c'est votre micro entreprise qui a changé de statut.
Autre possibilité, vous dissolvez la micro, et créez la société. (moins de tracasserie pour la transformation).
Concernant le capital :
Vous pouvez apporter votre matériel dans le capital de votre nouvelle société du moment où celle-ci ne dépasse pas 50% du capital souscrit.
Par exemple, vous souscrivez un capital de 2000€ et disposez de 1000€ de matériel...
Lorsque vous rédigez vos statuts, vous faites rentrer les 1000€ de matériels et 1000€ en numéraire. Vous pouvez également libérer qu'un 1/5ème du capital souscrit soit (2000/5 = 400€). Dans ce cas de figure, vous pouvez amener vos 1000€ de matériels et 200€ en numéraire. Vous aurez donc libéré 3/5ème du capital. Vous aurez ainsi 2/5ème à libérer dans les 5ans (800€).
En espérant vous avoir renseigné
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