Récupération caution
corinne
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante âgée de plus de 86 ans a été obligée de quitter son appartement ne pouvant plus rester seule et s'assumer et être transférée dans une maison de retraite. Mon père (son frère) a donc procédé à la résiliation de son bail (le 17-07-09) et son état des lieux de 31-07-09. Malgré plusieurs relances par RAR, il n'arrive pas à récupérer la caution (de 609,8€). Alors que lors de l'état des lieux, tout état en état d'usage (sols, murs, plafonds..), seule une vitre était cassée, qui a été remplacée par mon père immédiatement, le propriétaire a imputé par la suite des frais sans aucun justificatif: 337,18€ pour 3 boitiers d'enroulement de volet roulants, 50€ de nettoyage, 150€ de dépoussièrage, et 202,5€ pour le 1/2 mois avant la date de préavis et donc un solde négatif. Je tiens à préciser que le logement avait été parfaitement nettoyé et que mon père l'avait entretenu régulièrement, et même fait quelques travaux et aménagements qu'il a laissé sur place (placards...)
Ce propriétaire semble donc abuser de l'état mental de ma tante et de la faiblesse de mon père, lui-même assez âgé. Merci de me dire ce qui est possible de faire pour récupérer cette caution sans entreprendre trop de frais.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Ma tante âgée de plus de 86 ans a été obligée de quitter son appartement ne pouvant plus rester seule et s'assumer et être transférée dans une maison de retraite. Mon père (son frère) a donc procédé à la résiliation de son bail (le 17-07-09) et son état des lieux de 31-07-09. Malgré plusieurs relances par RAR, il n'arrive pas à récupérer la caution (de 609,8€). Alors que lors de l'état des lieux, tout état en état d'usage (sols, murs, plafonds..), seule une vitre était cassée, qui a été remplacée par mon père immédiatement, le propriétaire a imputé par la suite des frais sans aucun justificatif: 337,18€ pour 3 boitiers d'enroulement de volet roulants, 50€ de nettoyage, 150€ de dépoussièrage, et 202,5€ pour le 1/2 mois avant la date de préavis et donc un solde négatif. Je tiens à préciser que le logement avait été parfaitement nettoyé et que mon père l'avait entretenu régulièrement, et même fait quelques travaux et aménagements qu'il a laissé sur place (placards...)
Ce propriétaire semble donc abuser de l'état mental de ma tante et de la faiblesse de mon père, lui-même assez âgé. Merci de me dire ce qui est possible de faire pour récupérer cette caution sans entreprendre trop de frais.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
2 réponses
bonjour : Il faut exiger au moins des devis pour la question des volets, du nettoyage et du dépoussiérage.
Car si le propriétaire fait le travail lui même il ne peut compter que les fournitures (photocopie de factures d'achat). Et encore si les volets roulants ont 30 ans, on peut considérer que c'est de l'usure due au temps et c'est tout à fait contestable de vous faire payer la totalité.
Les 202 euros pour de demi mois de préavis, ça il a tout à fait le droit.
Rien ne vous empêche de faire vous même une LR AR en marquant en haut :
Madame XXX (votre tante)
représentée par MME YYYYY (vous-meme)
votre adresse.
et demander les justificatifs des dépenses, sans quoi elles ne peuvent vous etre retenues. Et dites que sans réponse vous vous adresserez au tribunal de proximité qui est gratuit.
Car si le propriétaire fait le travail lui même il ne peut compter que les fournitures (photocopie de factures d'achat). Et encore si les volets roulants ont 30 ans, on peut considérer que c'est de l'usure due au temps et c'est tout à fait contestable de vous faire payer la totalité.
Les 202 euros pour de demi mois de préavis, ça il a tout à fait le droit.
Rien ne vous empêche de faire vous même une LR AR en marquant en haut :
Madame XXX (votre tante)
représentée par MME YYYYY (vous-meme)
votre adresse.
et demander les justificatifs des dépenses, sans quoi elles ne peuvent vous etre retenues. Et dites que sans réponse vous vous adresserez au tribunal de proximité qui est gratuit.
Bonjour
En pas cher la seule solution est la lettre recommandée AR
Si l'état de lieux de sortie est semblable à celui d'entrée
Un modèle pas pire que d'autres
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
En pas cher la seule solution est la lettre recommandée AR
Si l'état de lieux de sortie est semblable à celui d'entrée
Un modèle pas pire que d'autres
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
La législation juridique et financière évolue en permanence...