Perte Avantage en nature Voiture
jlm
-
10 janv. 2010 à 12:10
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 10 janv. 2010 à 20:57
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 10 janv. 2010 à 20:57
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Charly45
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10 janv. 2010 à 20:57
10 janv. 2010 à 20:57
Si je repose la situation pour bien comprendre.
1 - Vous travaillez au sein de votre societe depuis + de 20 ans
2 - vous disposez d'un vehicule type commercial (2 places) depuis le debut de votre contrat.
3 - votre contrat initial ne mentionne pas l'utilisation d'un vehicule de service
3 - en 2003 vous avez vu apparaitre un avantage vehicule sans signer d'avenant
Question :
1 - l'employeur a t il le droit d'imposer en AVN sur le bulletin de paie sans modification du contrat ?
2 - existe t il un texte qui impose a l'employeur un type de vehicule ?
Reponses :
1 - difference entre un vehicule de service et un vehicule de fonction :
un vehicule de service est utilisé pour son travail lorsque le salarié est sous la "direction" de son employeur
ex : deplacements Usine -> clients Domicile -> clients
un vehicule de fonction en plus d'etre utilisé comme un vehicule de service est utilisé par le salarié à titre personnel (we - CP...)
2 - dans la mesure où le salarié utilise un vehicule à titre personnel, cet avantage doit figurer sur le bulletin de paie. Le montant de cet avantage est proportionnel à l'avantage estimé. Je ne sais plus comment il est estimé, mais de mémoire on doit prendre la valeur du vehicule, l'amortissement....... (je peux vous retrouver le mode de calcul exact si vous le desirez)
Donc l'employeur est dans l'obligation de vous faire cotiser sur cet avantage (si encore une fois vous utilisez le vehicule à titre personnel) où de vous faire restituer le vehicule après votre travail chaque soir et we.
Je pense que cette regularisation vient du fait d'un rappel des URSSAF auprès de certaines sociétés des regles des AVN dans les années 2001 /2002.
Par contre il aurait effectivement dû vous faire un avenant dans la mesure où nous sommes dans le cadre de modification du contrat de travail. (Si c'etait un changement des conditions de travail, l'avenant n'etait pas obligatoire). Dans le cas d'un refus du salarié de cette modification, et même si cela ne constituait pas une faute, l'employeur aurait pu alors decider d'un licenciement (ou changer son organisation ce qui me parait difficile par rapport à votre fonction).
L'employeur est donc pour moi dans un oubli à ses torts, mais à moins de faire demander la resiliation judiciaire de votre contrat devant le juge.....
J'espere qu'au moins l'employeur à completé votre salaire pour que le passage aux AVN en 2003 ne vous ai pas fait perdre financierement.
3 - Si la definition du montant des AVN est definie, le type de vehicule est à discrétion de l'employeur mais essayez de negocier, c'est la seule solution.
J'espere avoir repondu à vos questions.
A votre disposition.
1 - Vous travaillez au sein de votre societe depuis + de 20 ans
2 - vous disposez d'un vehicule type commercial (2 places) depuis le debut de votre contrat.
3 - votre contrat initial ne mentionne pas l'utilisation d'un vehicule de service
3 - en 2003 vous avez vu apparaitre un avantage vehicule sans signer d'avenant
Question :
1 - l'employeur a t il le droit d'imposer en AVN sur le bulletin de paie sans modification du contrat ?
2 - existe t il un texte qui impose a l'employeur un type de vehicule ?
Reponses :
1 - difference entre un vehicule de service et un vehicule de fonction :
un vehicule de service est utilisé pour son travail lorsque le salarié est sous la "direction" de son employeur
ex : deplacements Usine -> clients Domicile -> clients
un vehicule de fonction en plus d'etre utilisé comme un vehicule de service est utilisé par le salarié à titre personnel (we - CP...)
2 - dans la mesure où le salarié utilise un vehicule à titre personnel, cet avantage doit figurer sur le bulletin de paie. Le montant de cet avantage est proportionnel à l'avantage estimé. Je ne sais plus comment il est estimé, mais de mémoire on doit prendre la valeur du vehicule, l'amortissement....... (je peux vous retrouver le mode de calcul exact si vous le desirez)
Donc l'employeur est dans l'obligation de vous faire cotiser sur cet avantage (si encore une fois vous utilisez le vehicule à titre personnel) où de vous faire restituer le vehicule après votre travail chaque soir et we.
Je pense que cette regularisation vient du fait d'un rappel des URSSAF auprès de certaines sociétés des regles des AVN dans les années 2001 /2002.
Par contre il aurait effectivement dû vous faire un avenant dans la mesure où nous sommes dans le cadre de modification du contrat de travail. (Si c'etait un changement des conditions de travail, l'avenant n'etait pas obligatoire). Dans le cas d'un refus du salarié de cette modification, et même si cela ne constituait pas une faute, l'employeur aurait pu alors decider d'un licenciement (ou changer son organisation ce qui me parait difficile par rapport à votre fonction).
L'employeur est donc pour moi dans un oubli à ses torts, mais à moins de faire demander la resiliation judiciaire de votre contrat devant le juge.....
J'espere qu'au moins l'employeur à completé votre salaire pour que le passage aux AVN en 2003 ne vous ai pas fait perdre financierement.
3 - Si la definition du montant des AVN est definie, le type de vehicule est à discrétion de l'employeur mais essayez de negocier, c'est la seule solution.
J'espere avoir repondu à vos questions.
A votre disposition.
picsharp
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10 janv. 2010 à 12:20
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voir convention collective
Charly45
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10 janv. 2010 à 14:36
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Bonjour,
Je pense que c'est à la discrétion de l'employeur dans la mesure où il n'y a pas descrimination (2 salariés avec les mêmes fonctions et mêmes qualifications dont l'un dispose d'1 vehicule de fonction et pas l'autre).
Bonne journée
Je pense que c'est à la discrétion de l'employeur dans la mesure où il n'y a pas descrimination (2 salariés avec les mêmes fonctions et mêmes qualifications dont l'un dispose d'1 vehicule de fonction et pas l'autre).
Bonne journée
C'est plus complexe que ça je suis le seul a avoir cet avantage lié a mon historique dans la ste
meme le juriste de la société ne sais que faire
ces avantages en natures sont déclarés fiscalement au impot et s'joute a mon salaire
cet outil me permet d'etre disponible a tout moment
j'ai des asteintes 24/24 1 semaine par mois + intervention WeeK end
c'est ma ste qui est en faute car je n'ai pas eu d'avenant signer par les 2 parties mais il est stipuler
sur ma fiche de paye
meme le juriste de la société ne sais que faire
ces avantages en natures sont déclarés fiscalement au impot et s'joute a mon salaire
cet outil me permet d'etre disponible a tout moment
j'ai des asteintes 24/24 1 semaine par mois + intervention WeeK end
c'est ma ste qui est en faute car je n'ai pas eu d'avenant signer par les 2 parties mais il est stipuler
sur ma fiche de paye
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