Delai des pieces, bureau de jugement
angie
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megahertz52 -
megahertz52 -
Bonjour,
je passe en bureau de jugement en mars 2010 et mon ancien employeur devait m'envoyer ses conclusions fin octobre 2009. A ce jour, il ne m'a rien envoyé et n'a donc pas respecté les delais; et je suis sur qu'il va le faire la veille du rendez vous.
Je voudrais parer à cette manoeuvre, dois je envoyer un courrier au conseil des prud'hommes, pour leur signifier qu'ils n'ont pas respecter le délai?
merci à vous,
Angie.
je passe en bureau de jugement en mars 2010 et mon ancien employeur devait m'envoyer ses conclusions fin octobre 2009. A ce jour, il ne m'a rien envoyé et n'a donc pas respecté les delais; et je suis sur qu'il va le faire la veille du rendez vous.
Je voudrais parer à cette manoeuvre, dois je envoyer un courrier au conseil des prud'hommes, pour leur signifier qu'ils n'ont pas respecter le délai?
merci à vous,
Angie.
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4 réponses
la loi est bien faite, en effet il faut ouvrir le CPC (Code de procédure civil) et le CT (Code du travail).
Tout d'abord, en bureau de conciliation, le greffe informe les parties (demandeur/défendeur) de se munir des pièces utiles (art.R-1452-4et R-1452-3 du CT).
Le Bureau de conciliation fixe le délai de communication des piéces dans un délai raisonnable avant le bureau de jugement (Art. R. 1454-18 du CT).
Par ces obligations conformément aux articles pré-cités, les parties devraient respectées le "contradictoire". Si cela n'est pas le cas, il appartient aux juges d'écarter les piéces non fournies en temps utiles (art.135 du CPC) lors du bureau de jugement, de plus
la procédure prud'homale étant orale (Art.R. 1453-3 du CT) le Conseil des Prud'hommes peut effectuer le jugement de l'affaire et relevera le non respect du contradictoire de la partie défaillante.
Tout d'abord, en bureau de conciliation, le greffe informe les parties (demandeur/défendeur) de se munir des pièces utiles (art.R-1452-4et R-1452-3 du CT).
Le Bureau de conciliation fixe le délai de communication des piéces dans un délai raisonnable avant le bureau de jugement (Art. R. 1454-18 du CT).
Par ces obligations conformément aux articles pré-cités, les parties devraient respectées le "contradictoire". Si cela n'est pas le cas, il appartient aux juges d'écarter les piéces non fournies en temps utiles (art.135 du CPC) lors du bureau de jugement, de plus
la procédure prud'homale étant orale (Art.R. 1453-3 du CT) le Conseil des Prud'hommes peut effectuer le jugement de l'affaire et relevera le non respect du contradictoire de la partie défaillante.
Bonjour,
Oui courrier de reclamation à l'employeur avec copie au conseil des prud'hommes.
Bonne journée
Oui courrier de reclamation à l'employeur avec copie au conseil des prud'hommes.
Bonne journée
Honnetement et j'en suis desole mais je n'en sais rien.
La non reponse à une demande par courrier demontre deja une certaine mauvaise fois.
Si vous n'avez pas de retour une 2eme lettre sera certainement necessaire mais après...
Il va peut-être demander un report d'où son retard.
Etes-vous asisté par un avocat ou un representant syndical ?
Je pense que vous pouvez dans ce cas demander conseil directement auprès du bureau conseil des prud'hommes.
Je vais essayer de me documenter
A suivre.........
La non reponse à une demande par courrier demontre deja une certaine mauvaise fois.
Si vous n'avez pas de retour une 2eme lettre sera certainement necessaire mais après...
Il va peut-être demander un report d'où son retard.
Etes-vous asisté par un avocat ou un representant syndical ?
Je pense que vous pouvez dans ce cas demander conseil directement auprès du bureau conseil des prud'hommes.
Je vais essayer de me documenter
A suivre.........
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