Vente d'une maison louée
ainhi
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10 janv. 2010 à 11:48
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 10 janv. 2010 à 11:59
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marmenard
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5 juillet 2016
861
10 janv. 2010 à 11:59
10 janv. 2010 à 11:59
Bonjour
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
La législation juridique et financière évolue en permanence...