Permis de construire et recours par un tiers
kiki37
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais acquérir un terrain et j'inclus dans les clauses restrictives l'obtention du permis de construire.
le propriétaire actuel est d'accord pour cette clause mais veut la limiter dans le temps notamment veut exclure la clause de recours par un tiers.En conséquence si j'obtiens le permis mais qu'un voisin fait un recours dans un délai de deux mois il peut faire annuler mon permis et je me retrouve avec un terrain inconstructible.
dois je à votre avis attendre pour la signature définitive le délai de recours par un tiers est ce la règle merci pour vos réponses et cordialement à tous
cprofit
Je vais acquérir un terrain et j'inclus dans les clauses restrictives l'obtention du permis de construire.
le propriétaire actuel est d'accord pour cette clause mais veut la limiter dans le temps notamment veut exclure la clause de recours par un tiers.En conséquence si j'obtiens le permis mais qu'un voisin fait un recours dans un délai de deux mois il peut faire annuler mon permis et je me retrouve avec un terrain inconstructible.
dois je à votre avis attendre pour la signature définitive le délai de recours par un tiers est ce la règle merci pour vos réponses et cordialement à tous
cprofit
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2 réponses
Vous avez parfaitement raison d'être aussi prudent.
L'obtention du permis de construire est une chose. Mais le risque d'annulation par le recours d'un voisin (très faible tout de même si l'étude de la demande du permis a été faite correctement par la mairie et la DDE) existe tout de même.
Une clause vous protégerait donc. Mais si le vendeur ne veut rien entendre, et ne veut pas la signer... vous ne pouvez rien faire.
Ceci dit, un voisin ne peut faire annuler un permis que pour :
" soit par une faute ou une erreur dans la procédure de délivrance, soit par la violation d’une règle d’urbanisme. Un requérant ne peut pas invoquer un motif de droit civil, comme l’aggravation d’une servitude, ou un trouble de voisinage."
L'obtention du permis de construire est une chose. Mais le risque d'annulation par le recours d'un voisin (très faible tout de même si l'étude de la demande du permis a été faite correctement par la mairie et la DDE) existe tout de même.
Une clause vous protégerait donc. Mais si le vendeur ne veut rien entendre, et ne veut pas la signer... vous ne pouvez rien faire.
Ceci dit, un voisin ne peut faire annuler un permis que pour :
" soit par une faute ou une erreur dans la procédure de délivrance, soit par la violation d’une règle d’urbanisme. Un requérant ne peut pas invoquer un motif de droit civil, comme l’aggravation d’une servitude, ou un trouble de voisinage."
La législation juridique et financière évolue en permanence...