Location appartement délai de rétractation
Toy
-
10 janv. 2010 à 11:16
kriska54 Messages postés 95 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2024 - 11 janv. 2010 à 14:08
kriska54 Messages postés 95 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2024 - 11 janv. 2010 à 14:08
A voir également:
- Location appartement délai de rétractation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Délai annulation location vacances - Guide
3 réponses
kriska54
Messages postés
95
Date d'inscription
jeudi 26 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2024
2
10 janv. 2010 à 12:37
10 janv. 2010 à 12:37
Oui malheureusement il n'y a pas de délai de rétractation pour les locations d'appartement! Le seul moyen que tu as est de trouver un moyen pour réduire le temps du préavis ( c'est a dire mutation, pert ou reprise d'activité ) ! Je suis confronter au même problème
Bon courage
Bon courage
kriska54
Messages postés
95
Date d'inscription
jeudi 26 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2024
2
11 janv. 2010 à 14:08
11 janv. 2010 à 14:08
Voici un texte a l'appui (lisez le souligné trouvez sur http://www.icommeinfo.com/logement/location/location-comment-rompre-le-bail,2681)
Si le locataire peut résilier le bail à tout moment, le bailleur qui veut y mettre fin subit beaucoup plus de contraintes. En effet, ce dernier ne peut pas donner congé en cours de contrat, sauf exceptions (défaut de paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie, absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs, etc.).
Donner congé dans les règles
Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin ? Non : l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment", sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Ainsi, si vous envisagez de déménager, obligation vous est faite de donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de réception de ce courrier marque le point de départ de votre préavis. Jusqu’à la fin de cette période (trois mois, jour pour jour), vous êtes alors tenu de payer le loyer et les charges, même si vous décidez de quitter le logement avant la date convenue (à moins de trouver un accord avec votre propriétaire).
Toutefois, en cas de mutation, de licenciement, de premier emploi, ou lorsque le locataire retrouve une activité professionnelle après une période de chômage, le délai de préavis est ramené à un mois (pièces justificatives à l’appui). Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du RMI.
Si le locataire peut résilier le bail à tout moment, le bailleur qui veut y mettre fin subit beaucoup plus de contraintes. En effet, ce dernier ne peut pas donner congé en cours de contrat, sauf exceptions (défaut de paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie, absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs, etc.).
Donner congé dans les règles
Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin ? Non : l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment", sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Ainsi, si vous envisagez de déménager, obligation vous est faite de donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de réception de ce courrier marque le point de départ de votre préavis. Jusqu’à la fin de cette période (trois mois, jour pour jour), vous êtes alors tenu de payer le loyer et les charges, même si vous décidez de quitter le logement avant la date convenue (à moins de trouver un accord avec votre propriétaire).
Toutefois, en cas de mutation, de licenciement, de premier emploi, ou lorsque le locataire retrouve une activité professionnelle après une période de chômage, le délai de préavis est ramené à un mois (pièces justificatives à l’appui). Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du RMI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...