A voir également:
- Stére de bois délivrer par la commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Coupe de bois sur terrain privé - Forum Immobilier
- Bois kit eco avis - Forum Immobilier
- Doit on assurer une parcelle de bois - Forum Assurances
7 réponses
bonjour, de toutes façons, puisque stère est une unité de mesure illégale depuis 1975, consolidé en 2003 et en 2009, si une commune propose cette unité, elle sait qu'elle a affaire à des guignols et donc elle s'octroye le droit d'arnaquer l'acquéreur, jusqu'au jour ou ce dernier dépose plainte pour escroquerie.
C'est pour éviter les arnaques en tous genres que les parlementaires ont crée une loi interdisant cette unité.
Les 7 unités légales? nous les avons apprises à l'école.
C'est pour éviter les arnaques en tous genres que les parlementaires ont crée une loi interdisant cette unité.
Les 7 unités légales? nous les avons apprises à l'école.
Pour varseng,
Mea culpa, ma première intervention aurait du être simplifiée.
il ne peut y avoir de décret incitateur à vendre des stères, car en 1975 un décret interdit l'utilisation de l'unité "stère " . ci-dessous et lire art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000501821
pour moisteff
Et entre nous, un usage quelconque peut exister entre professionnels sauf quand on s'adresse au public. Dans ce cas, seule s'applique la loi.
N'a-t-il pas été question récemment d'introduire des unités de produits à la vente telles que l'acquéreur ne pouvait plus choisir librement et compter?
Législateurs ainsi que tous les partis politiques firent feu de tout bord contre cette abomination qui était "censée faciliter"… le calcul dans la vente !
Imaginez : j'achète non plus 1 Kg de patates, mais 863,12 grammes. Prix de revient du Kilo ???A+
Mea culpa, ma première intervention aurait du être simplifiée.
il ne peut y avoir de décret incitateur à vendre des stères, car en 1975 un décret interdit l'utilisation de l'unité "stère " . ci-dessous et lire art. 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000501821
pour moisteff
Et entre nous, un usage quelconque peut exister entre professionnels sauf quand on s'adresse au public. Dans ce cas, seule s'applique la loi.
N'a-t-il pas été question récemment d'introduire des unités de produits à la vente telles que l'acquéreur ne pouvait plus choisir librement et compter?
Législateurs ainsi que tous les partis politiques firent feu de tout bord contre cette abomination qui était "censée faciliter"… le calcul dans la vente !
Imaginez : j'achète non plus 1 Kg de patates, mais 863,12 grammes. Prix de revient du Kilo ???A+
voili, voilou:
c'est pas si vieux que çà l'école, c'est tout les jours, même à mon âge.
Obtenir la preuve indiscutable de la légalité des 7 unités Françaises, nécessite d'adresser une demande au BIPM situé à Breteuil. ( proche de Paris ); bien entendu, hors unités scientifiques ou internationales qui nécessitent l'application des lois de chacun des pays intéressés.
Rappelons nous du mètre étalon en métal iridié déposé à Breteuil que le monde entier nous envie, étalon qui existe toujours d'ailleurs.
Cependant : mètre, kilogramme, seconde, ampère, kelvin, mole, candela.
Quand au décret, il convient de poser la question directement à " entendu dire ". Il a bien une existence ce personnage !
Sous réserves d'une preuve indiscutable contraire, un décret n'incite pas, il ordonne.
Ne voir aucune malice dans ces propos, seulement une méthode d'appréhender les discours pour tenter de limiter les lacunes du savoir.
c'est pas si vieux que çà l'école, c'est tout les jours, même à mon âge.
Obtenir la preuve indiscutable de la légalité des 7 unités Françaises, nécessite d'adresser une demande au BIPM situé à Breteuil. ( proche de Paris ); bien entendu, hors unités scientifiques ou internationales qui nécessitent l'application des lois de chacun des pays intéressés.
Rappelons nous du mètre étalon en métal iridié déposé à Breteuil que le monde entier nous envie, étalon qui existe toujours d'ailleurs.
Cependant : mètre, kilogramme, seconde, ampère, kelvin, mole, candela.
Quand au décret, il convient de poser la question directement à " entendu dire ". Il a bien une existence ce personnage !
Sous réserves d'une preuve indiscutable contraire, un décret n'incite pas, il ordonne.
Ne voir aucune malice dans ces propos, seulement une méthode d'appréhender les discours pour tenter de limiter les lacunes du savoir.
Etre au-dessus des lois implique vivre dans un pays de dictature.
Ici, les gens possèdent quelque chose entre les jambes et refusent de se laisser piéger !
Pourquoi mon intervention ?
Voici : un cas s'est présenté l'an passé ici et jugé par le TI local ( je tairai le nom du tribunal et de l'individu puisqu'il n'a pas été demandé la parution sur journaux locaux ).
Pour avoir donné une facture en unité illégale et livré moins que ce qu'il avait commandé ( art.213-1) le vendeur a bien été condamné à 7 mois de prisons avec sursis et à 8000 euros d'amendes outres l'amende au titre de l'article 700 du NCPC.
Inutile de dire que localement les vendeurs fournissent exclusivement en mètre cube, sans bien entendu d'artifices tels que mètres cubes apparent, mètres cubes vrac, non empilés et j'en passe.
Il est clair qu'étant et parlant dans un pays démocratique, tout le monde fera ce qu'il veut jusqu'au jour ou il se fait rattraper.
j'arrête ici, car on sort totalement du sujet suivant : " décret qui inciterai les communes à délivrer un stère ".
et ma réponse initiale prolongeait la " dite définition de décret et stère "
Ici, les gens possèdent quelque chose entre les jambes et refusent de se laisser piéger !
Pourquoi mon intervention ?
Voici : un cas s'est présenté l'an passé ici et jugé par le TI local ( je tairai le nom du tribunal et de l'individu puisqu'il n'a pas été demandé la parution sur journaux locaux ).
Pour avoir donné une facture en unité illégale et livré moins que ce qu'il avait commandé ( art.213-1) le vendeur a bien été condamné à 7 mois de prisons avec sursis et à 8000 euros d'amendes outres l'amende au titre de l'article 700 du NCPC.
Inutile de dire que localement les vendeurs fournissent exclusivement en mètre cube, sans bien entendu d'artifices tels que mètres cubes apparent, mètres cubes vrac, non empilés et j'en passe.
Il est clair qu'étant et parlant dans un pays démocratique, tout le monde fera ce qu'il veut jusqu'au jour ou il se fait rattraper.
j'arrête ici, car on sort totalement du sujet suivant : " décret qui inciterai les communes à délivrer un stère ".
et ma réponse initiale prolongeait la " dite définition de décret et stère "
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
15 févr. 2010 à 16:38
15 févr. 2010 à 16:38
L'ecole, c'est loin ! Pourriez vous nous les rappeler ces 7 unités legales ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Rudolf Diesel
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 31 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2010
2
9 janv. 2010 à 19:21
9 janv. 2010 à 19:21
Bonsoir
La commune ou je reside vends des steres de "bois" a un prix derisoire mais c'est de la merde !!
Le meilleur est trié et embarqué par les longs bras mais le reste ne vaut pas la peine
Je ne sais pas faut vous renseigner auprés de la mairie de votre commune
La commune ou je reside vends des steres de "bois" a un prix derisoire mais c'est de la merde !!
Le meilleur est trié et embarqué par les longs bras mais le reste ne vaut pas la peine
Je ne sais pas faut vous renseigner auprés de la mairie de votre commune
moisteff
Messages postés
677
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2011
368
16 févr. 2010 à 12:12
16 févr. 2010 à 12:12
bonjour,
malgré les lois en vigueur, le terme "stère" et "corde" sont toujours d'actualité dans les usages forestiers !
malgré les lois en vigueur, le terme "stère" et "corde" sont toujours d'actualité dans les usages forestiers !
La législation juridique et financière évolue en permanence...