Etudiants entrepreneur individuel préavis

Chou'n'Chou - 9 janv. 2010 à 14:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 janv. 2010 à 20:07
Bonjour,
nous sommes un couple d'étudiants, pour ma part je suis également entrepreneur individuel. Mon siège social est déclaré dans le nord de la France. Et dans le cadre de nos études, nous vivons ensemble dans le sud.

Nous disposons d'un petit studio en duplex que nous souhaitons quitter d'ici juin-juillet dans le but de nous installer en région parisienne.

Je viens de lire cette page : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
Où l'on parle des droits des salariés à bénéficier d'un préavis d'1 mois (en cas de mutation par exemple)

J'aimerai savoir si dans l'un de nos cas, il était possible de bénéficier de ce droit?

Peut-on parler de mutation professionnelle lorsque l'on change l'adresse de notre siège social (en effet celui-ci sera déclaré en région parisienne)?

Les étudiants ont-ils des possibilités quelconque pour bénéficier de cette diminution de préavis?

Ou devrons nous payer quoi qu'il arrive les 3 mois de loyer après l'envoi de notre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Nous prévoyons de nous pacser d'ici quelques mois, ce changement de situation peut-il jouer en notre faveur?

* Petite information, la demoiselle n'a jamais eu d'emploi (je le précise, on ne sait jamais si ca peut vous aider)

Nous vous remercions par avance.
Cordialement.

Chou'n'Chou

7 réponses

Nous avons posté un deuxième sujet complémentaire à celui-ci dans le but de nous aider à préparer notre déménagement.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4584195-aide-pour-dossier-etudiants-entrepreneur

merci d'avance.

Chou'n'Chou
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
10 janv. 2010 à 18:49
Dans l'esprit de la loi de 89 il s'agit de protéger un locataire subissant une situation indépendante de sa volonté. Il est clair que le statut d'auto entrepreneur n'implique aucun lien de subordination entre vous et....vous.
Le préavis sera bien de 3 mois (bail "loi de 89").
Inutile de vous préciser que le fait de se pacser n'est pas non plus une situation inopinée...
Par contre si la demoiselle trouvait un 1er emploi ce serait un vrai motif de préavis réduit.
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@lbigaret : merci pour votre réponse. Nous nous demandions quels contrats sont nécessaires que ma compagne obtienne pour que le préavis soit réduit à 1 mois? Autrement dit, est-ce que seuls les cdd/cdi sont tolérés? Dans le cas où la demoiselle devient conjointe collaboratrice, ou encore si "j'embauche" ma compagne via un système de chèques emplois services ou autres, sont-ils des raisons pour considérer qu'elle a obtenue son premier emploi.
En conclusion, le fait que je l'embauche est-il suffisant, ou faut-il que l'employeur soit une autre personne?

Merci d'avance.
Cordialement.
Chou'n'Chou
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
10 janv. 2010 à 19:23
Je pense qu'il faudrait un contrat de type cdd.....chèques emplois, la question est intéressante, pour ma part je dirai non mais sans certitude absolue. En cas de procès (simple hypothèse) la question du lien de subordination serait évoqué....je vous laisse imaginer.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
10 janv. 2010 à 19:30
Bonsoir,
vous l'embauchez 2 jours par l'intermédiaire d'une agence intérim et ..
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
10 janv. 2010 à 19:33
Pas idiot via une agence d'intérim !

Par contre c'est probablement irréalisable sur le plan financier avec cette auto entreprise...à temps partiel.

Mais l'idée est bonne Igor.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
10 janv. 2010 à 20:07
Re
2 jours d'intérim pour faire le ménage ou préparer le bilan.....pour soins particuliers à domicile, pour lavage complet de la voiture et du vélo, pour apprendre la cuisine exotique, pour se perfectionner en langues étrangères etc....
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