Etudiants entrepreneur individuel préavis
Chou'n'Chou
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9 janv. 2010 à 14:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 janv. 2010 à 20:07
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 janv. 2010 à 20:07
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7 réponses
Nous avons posté un deuxième sujet complémentaire à celui-ci dans le but de nous aider à préparer notre déménagement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4584195-aide-pour-dossier-etudiants-entrepreneur
merci d'avance.
Chou'n'Chou
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10 janv. 2010 à 18:49
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Dans l'esprit de la loi de 89 il s'agit de protéger un locataire subissant une situation indépendante de sa volonté. Il est clair que le statut d'auto entrepreneur n'implique aucun lien de subordination entre vous et....vous.
Le préavis sera bien de 3 mois (bail "loi de 89").
Inutile de vous préciser que le fait de se pacser n'est pas non plus une situation inopinée...
Par contre si la demoiselle trouvait un 1er emploi ce serait un vrai motif de préavis réduit.
Le préavis sera bien de 3 mois (bail "loi de 89").
Inutile de vous préciser que le fait de se pacser n'est pas non plus une situation inopinée...
Par contre si la demoiselle trouvait un 1er emploi ce serait un vrai motif de préavis réduit.
@lbigaret : merci pour votre réponse. Nous nous demandions quels contrats sont nécessaires que ma compagne obtienne pour que le préavis soit réduit à 1 mois? Autrement dit, est-ce que seuls les cdd/cdi sont tolérés? Dans le cas où la demoiselle devient conjointe collaboratrice, ou encore si "j'embauche" ma compagne via un système de chèques emplois services ou autres, sont-ils des raisons pour considérer qu'elle a obtenue son premier emploi.
En conclusion, le fait que je l'embauche est-il suffisant, ou faut-il que l'employeur soit une autre personne?
Merci d'avance.
Cordialement.
Chou'n'Chou
En conclusion, le fait que je l'embauche est-il suffisant, ou faut-il que l'employeur soit une autre personne?
Merci d'avance.
Cordialement.
Chou'n'Chou
lbigaret
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10 janv. 2010 à 19:23
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Je pense qu'il faudrait un contrat de type cdd.....chèques emplois, la question est intéressante, pour ma part je dirai non mais sans certitude absolue. En cas de procès (simple hypothèse) la question du lien de subordination serait évoqué....je vous laisse imaginer.
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Igor1
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10 janv. 2010 à 19:30
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Bonsoir,
vous l'embauchez 2 jours par l'intermédiaire d'une agence intérim et ..
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
vous l'embauchez 2 jours par l'intermédiaire d'une agence intérim et ..
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
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10 janv. 2010 à 19:33
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Pas idiot via une agence d'intérim !
Par contre c'est probablement irréalisable sur le plan financier avec cette auto entreprise...à temps partiel.
Mais l'idée est bonne Igor.
Par contre c'est probablement irréalisable sur le plan financier avec cette auto entreprise...à temps partiel.
Mais l'idée est bonne Igor.
Igor1
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10 janv. 2010 à 20:07
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Re
2 jours d'intérim pour faire le ménage ou préparer le bilan.....pour soins particuliers à domicile, pour lavage complet de la voiture et du vélo, pour apprendre la cuisine exotique, pour se perfectionner en langues étrangères etc....
2 jours d'intérim pour faire le ménage ou préparer le bilan.....pour soins particuliers à domicile, pour lavage complet de la voiture et du vélo, pour apprendre la cuisine exotique, pour se perfectionner en langues étrangères etc....