Plafond du CA pour un particulier
Isis
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9 janv. 2010 à 13:26
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 9 janv. 2010 à 14:14
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HelmerL
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318
9 janv. 2010 à 14:14
9 janv. 2010 à 14:14
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une question de plafond mais bien d'une démarche de commercant ou pas.
Si vous vendez des objets qui ne vous plaisent plus ou dont vous n'avez plus besoin, il n'y a pas de limite. Vous pouvez vendre le colier en diamants qui appartenait à votre arrière grand mère même s'il vaut des milliers d'euros.
Si vous vendez des objets que vous avez acheté dans le but de les revendre pour faire du bénéfice, c'est du commerce et c'est illégal pour un particulier même s'il s'agit d'objets à 10 euro.
Donc si vous revendez votre Ferrari à 100 000 euro parceque vous venez de vous d'acheter une Porsche, c'est OK. Si vous achetez une caisse de douze iPhone pour les revendre, c'est illégal.
Il ne s'agit pas d'une question de plafond mais bien d'une démarche de commercant ou pas.
Si vous vendez des objets qui ne vous plaisent plus ou dont vous n'avez plus besoin, il n'y a pas de limite. Vous pouvez vendre le colier en diamants qui appartenait à votre arrière grand mère même s'il vaut des milliers d'euros.
Si vous vendez des objets que vous avez acheté dans le but de les revendre pour faire du bénéfice, c'est du commerce et c'est illégal pour un particulier même s'il s'agit d'objets à 10 euro.
Donc si vous revendez votre Ferrari à 100 000 euro parceque vous venez de vous d'acheter une Porsche, c'est OK. Si vous achetez une caisse de douze iPhone pour les revendre, c'est illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...