Voie privée fermée
Vitaline
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
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Bonjour,
Depuis 1981 la mairie par arrêté municipal a autorisé les propriétaires de la voie privée à fermer celle-ci par des arceaux de sécurité aux frais des riverains. Depuis certains propriétaires ont changé et la mairie elle-même a acheté deux parcelles Il y a environ 1é à 13 ans. Depuis un an(2009) le maire prétend que le passage doit être libre car nous sommes dans l'illégalité en fermant la voie qui a deux accès. J'ai produit auprès du maire l'arrêté nous donnant l'autorisation de fermeture. Depuis il estime que cet arrêté étant antérieur à son achat il tombe en caducité. Ne peut-on pas lui opposer qu'il a acheté en connaissant les caractéristiques de la voie? Par ailleurs ses parcelles sont en accès direct(sans passer devant les autres propriétés) par une des deux issues de la voie sur la voie publique. Donc peut-il exiger l'ouverture des deux accès?
Merci de me répondre rapidement car j'attends une assignation.
Vitaline
Depuis 1981 la mairie par arrêté municipal a autorisé les propriétaires de la voie privée à fermer celle-ci par des arceaux de sécurité aux frais des riverains. Depuis certains propriétaires ont changé et la mairie elle-même a acheté deux parcelles Il y a environ 1é à 13 ans. Depuis un an(2009) le maire prétend que le passage doit être libre car nous sommes dans l'illégalité en fermant la voie qui a deux accès. J'ai produit auprès du maire l'arrêté nous donnant l'autorisation de fermeture. Depuis il estime que cet arrêté étant antérieur à son achat il tombe en caducité. Ne peut-on pas lui opposer qu'il a acheté en connaissant les caractéristiques de la voie? Par ailleurs ses parcelles sont en accès direct(sans passer devant les autres propriétés) par une des deux issues de la voie sur la voie publique. Donc peut-il exiger l'ouverture des deux accès?
Merci de me répondre rapidement car j'attends une assignation.
Vitaline
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1 réponse
Bonjour, si une sortie se fait vers la "voie publique" l'autre peut être fermée, un tribunal vous le confirmerait, après son jugement, le terrain n'étant pas enclavé. La voie privée en étes vous propriétaire ? Votre arrêté de fermeture étant toujours valable, tant qu'un arrêté d'annulation n'a pas été fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vitaline