Voie privée fermée
Vitaline
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis 1981 la mairie par arrêté municipal a autorisé les propriétaires de la voie privée à fermer celle-ci par des arceaux de sécurité aux frais des riverains. Depuis certains propriétaires ont changé et la mairie elle-même a acheté deux parcelles Il y a environ 1é à 13 ans. Depuis un an(2009) le maire prétend que le passage doit être libre car nous sommes dans l'illégalité en fermant la voie qui a deux accès. J'ai produit auprès du maire l'arrêté nous donnant l'autorisation de fermeture. Depuis il estime que cet arrêté étant antérieur à son achat il tombe en caducité. Ne peut-on pas lui opposer qu'il a acheté en connaissant les caractéristiques de la voie? Par ailleurs ses parcelles sont en accès direct(sans passer devant les autres propriétés) par une des deux issues de la voie sur la voie publique. Donc peut-il exiger l'ouverture des deux accès?
Merci de me répondre rapidement car j'attends une assignation.
Vitaline
Depuis 1981 la mairie par arrêté municipal a autorisé les propriétaires de la voie privée à fermer celle-ci par des arceaux de sécurité aux frais des riverains. Depuis certains propriétaires ont changé et la mairie elle-même a acheté deux parcelles Il y a environ 1é à 13 ans. Depuis un an(2009) le maire prétend que le passage doit être libre car nous sommes dans l'illégalité en fermant la voie qui a deux accès. J'ai produit auprès du maire l'arrêté nous donnant l'autorisation de fermeture. Depuis il estime que cet arrêté étant antérieur à son achat il tombe en caducité. Ne peut-on pas lui opposer qu'il a acheté en connaissant les caractéristiques de la voie? Par ailleurs ses parcelles sont en accès direct(sans passer devant les autres propriétés) par une des deux issues de la voie sur la voie publique. Donc peut-il exiger l'ouverture des deux accès?
Merci de me répondre rapidement car j'attends une assignation.
Vitaline
1 réponse
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Bonjour, si une sortie se fait vers la "voie publique" l'autre peut être fermée, un tribunal vous le confirmerait, après son jugement, le terrain n'étant pas enclavé. La voie privée en étes vous propriétaire ? Votre arrêté de fermeture étant toujours valable, tant qu'un arrêté d'annulation n'a pas été fait.
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Merci de cette réponse. Je précise que je suis propriétaire de la partie de la voie devant mon domicile. Les parcelles appartenant à la mairie(mitoyennes de ma propriétés) ont un accès direct sur la voie publique sans passer devant chez moi par l'autre extrémité de la voie dont elle est propriétaire. Quels motifs recevables pourraient être invoqués pour annuler l'arrêté municipal donnant l'autorisation de fermeture?
Vitaline- re...comme je vous l'ai dit, le juge n'obligera pas à ce qu'il y ait deux entrées. Je ne vois pas quel motif le maire pourrait écrire dans un arrêté d'annulation, si les services d'accès des pompiers ne sont pas perturbés sur les autres sorties, envisagez vous d'éteindre la servitude à votre avantage ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...