A voir également:
- Prestation compensatoire
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum RSA
- Pension compensatoire bloquée par la CAF - Forum RSA
- Prestation compensatoire honteux ✓ - Forum Divorce
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
1 réponse
La prestation compensatoire relève des articles 270 et 271 du Code Civil
Article 270 du Code Civil : "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le Juge. Toutefois, le Juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture".
Article 271 du Code Civil : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : -la durée du mariage- l'âge et l'état de santé des époux-leur qualification et leur situation professionnelles-les conséquences des choix professionnel faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne-le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial-leur droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite".
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes :
- pension
-Capital
-Abandon d'un bien immobilier
Vous pouvez effectivement en faire la demande, et pourquoi pas afin de régler celle-ci demander à ce que celle-ci prenne la forme immobilière, ainsi vous pourriez peut être conservée la maison.
Néanmoins, je vous conseille de voir toutes les modalités avec l'avocat en charge de votre dossier, il saura vous apporter les réponses et être plus à même de chiffrer celle-ci.
Bon courage à vous
Article 270 du Code Civil : "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le Juge. Toutefois, le Juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture".
Article 271 du Code Civil : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : -la durée du mariage- l'âge et l'état de santé des époux-leur qualification et leur situation professionnelles-les conséquences des choix professionnel faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne-le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial-leur droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite".
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes :
- pension
-Capital
-Abandon d'un bien immobilier
Vous pouvez effectivement en faire la demande, et pourquoi pas afin de régler celle-ci demander à ce que celle-ci prenne la forme immobilière, ainsi vous pourriez peut être conservée la maison.
Néanmoins, je vous conseille de voir toutes les modalités avec l'avocat en charge de votre dossier, il saura vous apporter les réponses et être plus à même de chiffrer celle-ci.
Bon courage à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...