Occupation du domaine public
roby
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
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Bonjour,
Habitant sur une voie peu large(3.20m),un garage automobile entrave mes sorties et entrées de mon habitation par le stationnement de véhicules en réparation stationnés devant mon portail.La Mairie de ma commune ainsi que le commissariat ne veulent pas intervenir sur ce conflit.Je considère que le garagiste occupe le domaine public à titre professionelle et entrave ma liberté individuelle.Je souhaite déposer plainte auprès du commissariat et je recherche des articles réglementaires sur ce sujet afin que ma plainte soit acceptée.
Habitant sur une voie peu large(3.20m),un garage automobile entrave mes sorties et entrées de mon habitation par le stationnement de véhicules en réparation stationnés devant mon portail.La Mairie de ma commune ainsi que le commissariat ne veulent pas intervenir sur ce conflit.Je considère que le garagiste occupe le domaine public à titre professionelle et entrave ma liberté individuelle.Je souhaite déposer plainte auprès du commissariat et je recherche des articles réglementaires sur ce sujet afin que ma plainte soit acceptée.
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