PROBLEME A LA SUITE DU DECES DE MAMAN
BANDIT
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6 janv. 2010 à 19:30
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 6 janv. 2010 à 19:48
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Chan-elle
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6 janv. 2010 à 19:48
6 janv. 2010 à 19:48
Bonjour
Avez vous consulté un Notaire vous pouvez prendre votre propre Notaire cela ne vous pas plus cher, votre frère effectivement devra payer une indemnité d'occupation
Article 815-9
l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
http://www.lexinter.net/patrimoine/droits_et_obligations_des_indivisaires.htm
Avez vous consulté un Notaire vous pouvez prendre votre propre Notaire cela ne vous pas plus cher, votre frère effectivement devra payer une indemnité d'occupation
Article 815-9
l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
http://www.lexinter.net/patrimoine/droits_et_obligations_des_indivisaires.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...