PROBLEME A LA SUITE DU DECES DE MAMAN
BANDIT
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
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Bonjour,
MA MERE EST DESCEDE IL Y A 2 MOIS MON FRERE HABITAIT AVEC ELLE POUR L INSTANT IL EST TOUJOURS DS LA MAISON MAIS NE PAYE PAS DE LOYER COMMENT PEUT ON FAIRE POUR LE FAIRE PARTIR DE LA MAISON POUR POUVOIR LA VENDRE ETANT DONNE QUE NOUS SOMMES 5 HERITIERS IL NOUS DIT QU IL PAIERA UN LOYER ET QU IL AUAR DE APL ET QUE CA SERA NOUS QUI FERONS LES TRAVAUX
MA MERE EST DESCEDE IL Y A 2 MOIS MON FRERE HABITAIT AVEC ELLE POUR L INSTANT IL EST TOUJOURS DS LA MAISON MAIS NE PAYE PAS DE LOYER COMMENT PEUT ON FAIRE POUR LE FAIRE PARTIR DE LA MAISON POUR POUVOIR LA VENDRE ETANT DONNE QUE NOUS SOMMES 5 HERITIERS IL NOUS DIT QU IL PAIERA UN LOYER ET QU IL AUAR DE APL ET QUE CA SERA NOUS QUI FERONS LES TRAVAUX
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1 réponse
Bonjour
Avez vous consulté un Notaire vous pouvez prendre votre propre Notaire cela ne vous pas plus cher, votre frère effectivement devra payer une indemnité d'occupation
Article 815-9
l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
http://www.lexinter.net/patrimoine/droits_et_obligations_des_indivisaires.htm
Avez vous consulté un Notaire vous pouvez prendre votre propre Notaire cela ne vous pas plus cher, votre frère effectivement devra payer une indemnité d'occupation
Article 815-9
l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
http://www.lexinter.net/patrimoine/droits_et_obligations_des_indivisaires.htm
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