Renonciation partielle
foxane 22
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foxane22 Messages postés 38 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décés de notre père, pouvez vous nous renseigner sur la "RENONCIATION PARTIELLE".
Nous sommes 2 enfants héritiers. L'héritage est composé d'un jardinet et de comptes bancaires.
Un des héritiers renonce au jardinet, sans contre partie, au bénéfice de l'autre héritier.
La succession souhaitée serait pour:
L'héritier renonçant -> une 1/2 part de la partie bancaire.
L'héritier bénéficiaire -> une 1/2 part de la partie bancaire + le jardinet.
Quelles attitudes doivent adopter les héritiers?
Est-ce qu'une lettre de renonciation du type : << je soussigné...>> est suffisante?
Sinon, quelles sont les démarches à engager?
Autre.
En attendant de vous lire..
Bien cordialement
Suite au décés de notre père, pouvez vous nous renseigner sur la "RENONCIATION PARTIELLE".
Nous sommes 2 enfants héritiers. L'héritage est composé d'un jardinet et de comptes bancaires.
Un des héritiers renonce au jardinet, sans contre partie, au bénéfice de l'autre héritier.
La succession souhaitée serait pour:
L'héritier renonçant -> une 1/2 part de la partie bancaire.
L'héritier bénéficiaire -> une 1/2 part de la partie bancaire + le jardinet.
Quelles attitudes doivent adopter les héritiers?
Est-ce qu'une lettre de renonciation du type : << je soussigné...>> est suffisante?
Sinon, quelles sont les démarches à engager?
Autre.
En attendant de vous lire..
Bien cordialement
A voir également:
- Renonciation partielle succession
- Droit de succession - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
5 réponses
Bonjour,
L’acceptation ou la renonciation concerne l’intégralité de la succession, elle ne peut être partielle. L'héritier renonçant devient alors étranger à la succession et il est censé n'avoir jamais été héritier.
Par contre, il n'est pas obligatoire que le partage de la succession soit égalitaire. Il vous suffit de manifester votre intention chez le notaire pour que ce dernier l'entérine dans le projet de partage qui vous sera soumis.
Cordialement
L’acceptation ou la renonciation concerne l’intégralité de la succession, elle ne peut être partielle. L'héritier renonçant devient alors étranger à la succession et il est censé n'avoir jamais été héritier.
Par contre, il n'est pas obligatoire que le partage de la succession soit égalitaire. Il vous suffit de manifester votre intention chez le notaire pour que ce dernier l'entérine dans le projet de partage qui vous sera soumis.
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Nous tenons à préciser que nous avons engagé la succession auprès de notre Notaire et que la question posée fait suite à une décision récente du renonçant, et par conséquent est un élément nouveau.
Vous nous précisez qu'une renonciation ne peut-être pas être partielle mais par contre que le partage de la succession égalitaire n'est pas obligatoire.
Ce dernier point répond à notre demande et appelle un complément d'information.
Le renonçant envisageait de rédiger une lettre indiquant son acte de renonciation sans contre partie et de joindre sa lettre à la succession.
Il semblerait que cette solution n'est pas tout à fait la bonne et qu'un document notarié est obligatoire pour entériné cette volonté.
Cordialement
Nous tenons à préciser que nous avons engagé la succession auprès de notre Notaire et que la question posée fait suite à une décision récente du renonçant, et par conséquent est un élément nouveau.
Vous nous précisez qu'une renonciation ne peut-être pas être partielle mais par contre que le partage de la succession égalitaire n'est pas obligatoire.
Ce dernier point répond à notre demande et appelle un complément d'information.
Le renonçant envisageait de rédiger une lettre indiquant son acte de renonciation sans contre partie et de joindre sa lettre à la succession.
Il semblerait que cette solution n'est pas tout à fait la bonne et qu'un document notarié est obligatoire pour entériné cette volonté.
Cordialement
bonjour,
en effet c'est du tout au rien (accepter ou refuser une succession)
le partage égalitaire s'entend en valeur. il est donc possible de faire un partage (donation partage de l'indivision)tel que:
au lieu d'avoir 1/2 de tout,
vous garder par exemple 30% des comptes et tout le jardinet,
votre frere/soeur gardant 70% des comptes
etant entendu que 20% des comptes = 50% de la valeur du jardinet.
si votre frere/soeur souhaite vous donner sans contre partie le 1/2 jardinet alors il faudra une donation entre frere/soeur apres acceptation de la succession ==> voir droit de donation entre frere/soeur.
en effet c'est du tout au rien (accepter ou refuser une succession)
le partage égalitaire s'entend en valeur. il est donc possible de faire un partage (donation partage de l'indivision)tel que:
au lieu d'avoir 1/2 de tout,
vous garder par exemple 30% des comptes et tout le jardinet,
votre frere/soeur gardant 70% des comptes
etant entendu que 20% des comptes = 50% de la valeur du jardinet.
si votre frere/soeur souhaite vous donner sans contre partie le 1/2 jardinet alors il faudra une donation entre frere/soeur apres acceptation de la succession ==> voir droit de donation entre frere/soeur.
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