Remboursement trop versé sans intérêt
MICHEL
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MICHEL -
MICHEL -
Bonjour,
Une redevance figurant sur la facture d'eau a été prélevée à tort.
Il ma été demandé de fournir les factures des 4 dernières années
pour le remboursement.
Y ai compté les intérêts légaux.
La société refuse de les prendre en compte, en a t'elle le droit ?
merci de m'éclairer
Michel nord
Une redevance figurant sur la facture d'eau a été prélevée à tort.
Il ma été demandé de fournir les factures des 4 dernières années
pour le remboursement.
Y ai compté les intérêts légaux.
La société refuse de les prendre en compte, en a t'elle le droit ?
merci de m'éclairer
Michel nord
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1 réponse
Ce remboursement devrait se situer aux alentours des deux articles suivants du Code civil qui concernent la répétition de l’indu :
Article 1376
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Article 1378
« S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. »
Article 1376
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Article 1378
« S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Michel