Renonciation héritage
pepette
-
5 janv. 2010 à 23:50
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 janv. 2010 à 11:37
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 janv. 2010 à 11:37
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3 réponses
Vous devez renoncer à la succession par une déclaration faite auprès Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
C'est totalement gratuit.
C'est totalement gratuit.
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
445
21 janv. 2010 à 11:37
21 janv. 2010 à 11:37
Bonjour,
Déjà le message date un peu (plus de 15 jours, ce n'est pas sur que cette personne lise un jour les réponses...). Et on va être un peu plus précis que les deux précédents, qui, bien que d'un point de vue pratique et juridique, ils aient tous deux raisons, il n'en demeure pas moins qu'à part donner des solutions, ils ne font pas état de certains inconvénients.
Sur le premier message, je vous déconseille d'établir un tel pacte sans prendre en considération les inconvénients s'y rattachant.
Une telle renonciation à titre gratuit faite au profit de votre mère équivaut à une acceptation pure et simple de la succession, et avec toutes les conséquences qui en découlent.
Qui dit acceptation pure et simple, dit entre autre, obligation aux dettes successorales personnellement pour votre part et hypothécairement pour le tout ; impossibilité de revenir en arrière, sauf circonstance exceptionnelle... etc...
Si demain un créancier vient frapper à votre porte pour réclamer sa créance de 1 000 €, vous ne pourrez pas vous prévaloir de votre pacte de renonciation à la succession, qui n'a, à son égard, aucune valeur.
Une telle renonciation équivaut en général à une donation indirecte soumise aux droits de donations. Dans votre cas, il est peu probable qu'il y ait des droits à payer, vu que selon vos dires, l'héritage est petit.
Vous aurez des frais d'actes notariés.
Si vous acceptez la succession, et que vous procédez à une donation notariée de votre part du bien immobilier, ce serait d'ailleurs exactement la même chose...
Si vous renoncez à la succession, sans que cela s'apparente à une acceptation pure et simple, ce n'est pas au profit de quelqu'un, c'est je "renonce tout court".
Et pour que la renonciation soit opposable aux tiers, elle doit être faite au greffe du tribunal de grande instance comme le signale Quidam.
Vous serez ainsi à l'abri des poursuites d'un éventuel créancier successoral, sauf exceptions résiduelles.
L'inconvénient, dans ce cas de figure, il n'est pas certain que la succession revienne en totalité à votre mère En effet, déjà, il faudrait qu'elle ait le statut de conjoint survivant par exemple (et on l'ignore).
En même en ayant ce statut, si les 5 enfants renoncent à la succession de leur défunt père, leurs propres enfants sont appelés à la succession par représentation. Si eux, ne sont pas d'accord pour renoncer, c'est leur droit. On ne peut pas les forcer.
Et votre souhait de laisser la pleine propriété du patrimoine successoral à votre mère ne se réalisera pas.
Et pour les enfants mineurs, c'est au juge des tutelles qu'appartient la décision de renoncer à l'héritage. Et étant souverain dans sa décision, il peut ne pas y faire droit, surtout si le patrimoine successoral ne semble pas déficitaire.
A vous de peser le pour et le contre.
Si votre souhait est de laisser la pleine propriété des biens successoraux à votre mère, la première solution semble plus correspondre à votre attente.
Vous renoncez au profit de votre mère ou vous acceptez et faite une donation.
Cordialement
Déjà le message date un peu (plus de 15 jours, ce n'est pas sur que cette personne lise un jour les réponses...). Et on va être un peu plus précis que les deux précédents, qui, bien que d'un point de vue pratique et juridique, ils aient tous deux raisons, il n'en demeure pas moins qu'à part donner des solutions, ils ne font pas état de certains inconvénients.
Sur le premier message, je vous déconseille d'établir un tel pacte sans prendre en considération les inconvénients s'y rattachant.
Une telle renonciation à titre gratuit faite au profit de votre mère équivaut à une acceptation pure et simple de la succession, et avec toutes les conséquences qui en découlent.
Qui dit acceptation pure et simple, dit entre autre, obligation aux dettes successorales personnellement pour votre part et hypothécairement pour le tout ; impossibilité de revenir en arrière, sauf circonstance exceptionnelle... etc...
Si demain un créancier vient frapper à votre porte pour réclamer sa créance de 1 000 €, vous ne pourrez pas vous prévaloir de votre pacte de renonciation à la succession, qui n'a, à son égard, aucune valeur.
Une telle renonciation équivaut en général à une donation indirecte soumise aux droits de donations. Dans votre cas, il est peu probable qu'il y ait des droits à payer, vu que selon vos dires, l'héritage est petit.
Vous aurez des frais d'actes notariés.
Si vous acceptez la succession, et que vous procédez à une donation notariée de votre part du bien immobilier, ce serait d'ailleurs exactement la même chose...
Si vous renoncez à la succession, sans que cela s'apparente à une acceptation pure et simple, ce n'est pas au profit de quelqu'un, c'est je "renonce tout court".
Et pour que la renonciation soit opposable aux tiers, elle doit être faite au greffe du tribunal de grande instance comme le signale Quidam.
Vous serez ainsi à l'abri des poursuites d'un éventuel créancier successoral, sauf exceptions résiduelles.
L'inconvénient, dans ce cas de figure, il n'est pas certain que la succession revienne en totalité à votre mère En effet, déjà, il faudrait qu'elle ait le statut de conjoint survivant par exemple (et on l'ignore).
En même en ayant ce statut, si les 5 enfants renoncent à la succession de leur défunt père, leurs propres enfants sont appelés à la succession par représentation. Si eux, ne sont pas d'accord pour renoncer, c'est leur droit. On ne peut pas les forcer.
Et votre souhait de laisser la pleine propriété du patrimoine successoral à votre mère ne se réalisera pas.
Et pour les enfants mineurs, c'est au juge des tutelles qu'appartient la décision de renoncer à l'héritage. Et étant souverain dans sa décision, il peut ne pas y faire droit, surtout si le patrimoine successoral ne semble pas déficitaire.
A vous de peser le pour et le contre.
Si votre souhait est de laisser la pleine propriété des biens successoraux à votre mère, la première solution semble plus correspondre à votre attente.
Vous renoncez au profit de votre mère ou vous acceptez et faite une donation.
Cordialement
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