Salaire dimanche

Contrairement à une idée largement répandue, la Loi ne prévoit aucune majoration de salaire le dimanche, sauf dans deux cas : les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, et les commerces de détail non alimentaires ouvrant dans le cadre des 5 dimanches dérogatoires possibles par an. La proposition Mallié version 3 prévoit un salaire double, sauf si une convention collective prévoit le contraire (à notre connaissance, la quasi-totalité des conventions collectives prévoit le travail du dimanche sans majoration
salariale)

Une convention collective prévoit une majoration de salaire de 100 % en cas de travail exceptionnel un dimanche. Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

Le salarié qui travaille chaque dimanche ne peut donc pas prétendre à cette majoration de salaire.

En revanche, il peut prétendre à des dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical.

http://www.travail-dimanche.com/les-textes-officiels.html
https://rfpaye.grouperf.com/article/0116/ms/rfpayems0116salrem01.html

En revanche, il peut prétendre à des dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical.

on est en france pas aux etats unis ou l'on peut faire des proces pour tout et n'importe quoi

lol et les gens qui travail dans une société de nien et service a la personne qui travail d'habitude le dimanche et non droit qu'a une majoration de 10 % je ne vois pas pourquoi cette personne serait payé double un dimanche