augmentation illegale,que faire?

Question

Bonjour,

Ma proprietaire apres lui avoir envoyé une mise en demeure d'effectuer les travaux de mise en conformité de mon logement a savoir l'electricité(fils denudés apparents prises cassés,ruisselements d'eau sur les fils etc),etancheité du toit(il pleuvait dans la maison sur les fils electriques) demande de securisation du bien(terrasse a l'etage sans gardes corps,carrelages exterieur defoncé coupant et dangereux) evacuations des eaux usées sur le terrain),
alors apres avoir remis un petit coup de peinture par son mari (et un ami a moi qui a aider pour avancé les travaux effectués gratuitement evidement),revisé l'electricité et mis un tuyaux pour evacuer les eaux usées dans les egouts...Madame m'appelle en m'annoncant ce matin,une augmentation mensuelle de 200euros!!
a savoir je passe d'un loyer de 500euros a 700euros(rien n'est au normes,il a fallu que je fasse plus d'un mois de nettoyage enceinte de 6mois pour "vivre").J'ai trois enfants,j'ai toujours payé mes loyers(en sachant que chaques mois elle me harcele pour que je lui face un virement avant le 5!)mais comme je suis payé le 8,je ne l'envoie qu'a cette date ne pouvant faire autrement.
Que faire?Comment?J'ai peur car en plus de tout ca,elle m'a gentiment dit le mois dernier,qu'elle avait deja fait sortit violement une de ses anciennes locataires...
Help!!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : De toutes façons, elle ne peut appliquer que l'augmentation légale qui est indexée sur l'IRL, et cela ne risque pas d'atteindre 200 euros très loin de là.

Donc, allez à L'ADIL de votre ville ou téléphonez y ou dans un département voisin s'il n'y en a pas chez vous et expliquez les choses. Des juristes vous conseileront gratuitement. 

Mais quoi qu'il en soit, sauf que le logement serait manifestement sous évalué par rapport à des logements similaires dans le même coin, elle ne peut pas augmeter autant.

Dansemacabre · Answer

En supposant que vous êtes dans une location non meublée (bien que ce principe soit applicable à une location meublée pour d'autres raisons).

Art 17 loi du 6 juillet 1989 :
"e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux."

Si votre bail ne comporte aucune clause concernant ces travaux d'amélioration et qu'aucun avenant sur l'augmentation de loyer consécutive à ces travaux n'a été signé, votre propriétaire n'a alors pas le droit d'augmenter le loyer

Pour rappel :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/727-montant-du-loyer-en-debut-de-bail-location

Augmentation illegale,que faire?

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