Plan maison fourni au compromis de vente

Résolu
knight -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aurais voulu savoir si le jour du compromis, l'agence immobilière à l'obligation de nous fournir un plan de notre futur acquisition (appartement ou maison).

En vous remerciant,

1 réponse

  1.
    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonjour, non ce n'est pas une obligation.
    0

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