Maison et séparation
zoé
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5 janv. 2010 à 13:35
blux Messages postés 26055 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 5 janv. 2010 à 13:48
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blux
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5 janv. 2010 à 13:48
5 janv. 2010 à 13:48
Salut,
la maison est donc achetée en indivision.
Tu peux demander à sortir de cette indivision (art 815 du code civil), qu'elle qu'en soit la raison, et on ne peut refuser. Soit ton ex te verse ta part (et il devient seul propriétaire), soit la maison est vendue et vous récupérez chacun la somme de la vente (en proportion de votre quote-part de remboursement.
Le délai est assez long (2 ans auprès du tribunal de grande instance), mais peut-être qu'une assignation de justice peut faire changer les idées du 'récalcitrant'...
la maison est donc achetée en indivision.
Tu peux demander à sortir de cette indivision (art 815 du code civil), qu'elle qu'en soit la raison, et on ne peut refuser. Soit ton ex te verse ta part (et il devient seul propriétaire), soit la maison est vendue et vous récupérez chacun la somme de la vente (en proportion de votre quote-part de remboursement.
Le délai est assez long (2 ans auprès du tribunal de grande instance), mais peut-être qu'une assignation de justice peut faire changer les idées du 'récalcitrant'...
La législation juridique et financière évolue en permanence...