Maison et séparation
zoé
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blux Messages postés 27896 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté avec mon ex une maison il y a un an environ. Nous sommes séparés et maintenant il refuse de vendre la maison. ni l'un ni l'autre n'y habitons mais notre remboursement de crédit court toujours. Quels sonts mes droits, puis-je l'obliger à lui faire signer un mandat de vente?
Nous avons acheté avec mon ex une maison il y a un an environ. Nous sommes séparés et maintenant il refuse de vendre la maison. ni l'un ni l'autre n'y habitons mais notre remboursement de crédit court toujours. Quels sonts mes droits, puis-je l'obliger à lui faire signer un mandat de vente?
1 réponse
Salut,
la maison est donc achetée en indivision.
Tu peux demander à sortir de cette indivision (art 815 du code civil), qu'elle qu'en soit la raison, et on ne peut refuser. Soit ton ex te verse ta part (et il devient seul propriétaire), soit la maison est vendue et vous récupérez chacun la somme de la vente (en proportion de votre quote-part de remboursement.
Le délai est assez long (2 ans auprès du tribunal de grande instance), mais peut-être qu'une assignation de justice peut faire changer les idées du 'récalcitrant'...
la maison est donc achetée en indivision.
Tu peux demander à sortir de cette indivision (art 815 du code civil), qu'elle qu'en soit la raison, et on ne peut refuser. Soit ton ex te verse ta part (et il devient seul propriétaire), soit la maison est vendue et vous récupérez chacun la somme de la vente (en proportion de votre quote-part de remboursement.
Le délai est assez long (2 ans auprès du tribunal de grande instance), mais peut-être qu'une assignation de justice peut faire changer les idées du 'récalcitrant'...
La législation juridique et financière évolue en permanence...