Resiliation mutuelle et prévoyance UCR Refusé [Résolu]

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vendredi 4 septembre 2015
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Bonjour,
J'ai souscrit un contrat prévoyance et mutuelle début 2008. Je souhaite aujourdhui résilier ces deux derniers mais à priori je n'ai pas envoyé mon courrier avec accusé réception en temps et enn heure car selon leurs conditions générales il aurait fallu envoyer ce dernier deux mois avant la date d'echéance 01/01

J'ai recu un courrier de leur part me confirmant une augmentation de la prévoyance au 18 novembre ainsi que son renuvellement automatique.

Je souhaite dans un premier temps savoir si je peux tout simplement faire oppositiion à ces prélevements automatiques, et quelles démarches entreprendre afin d'annuler ces deux contrats définitivement sachant que j'ai une autre mutuelle plus compétitive par la meme occasion.

Merci pour vos informations

11 réponses

Bonjour,

Je suis agent d'assurance depuis plusieurs années et je confirme que cette loi ne s'applique pas au contrat "groupe" (contrat entreprise) et les opérations collectives (affiliation au contrat depuis une association par exemple).
UCR n'est pas "collective" malgré leurs dire mais bien en " opérations collectives... car chaque clients et adhérant à leurs association d'assurance.
Mais néanmoins comme le dit si bien oncle Ben " un grand pouvoir requière de grande responsabilité..." en résumé la loi Châtel ne s'applique pas mais une méthode méconnue du grand public permet de résilier à effet immédiat leur complémentaire santé!
Bien à vous !

Spiderman
bonjour j'aimerai connaitre votre méthode méconnue pour résilier un contrat d'assurance , car actuellement je suis chez ucr santé et je n'es plus les resource pour payer cette mutuelle et j'avais envoyer un courrier malheuresement sans ar pour mettre fin a cette assurance a la date d'anniversaire ne sachant pas qu'il fallai le faire par recommandé il n'on pas voulu prendre en considération ma demande pourriez vous me dire comment faire ? cordialement
J'ai eu moi aussi des soucis de résiliation avec UCR arguant la loi Châtel. Après de nombreux courrier et des pratiques plus que douteuse à la limite hors la loi, j'ai fait appel à mon assistance juridique, et un seul courrier de mon avocat les a refroidit. Ils ont répondus qu'ils étaient dans leur droit, mais plus aucune lettre ni poursuite. Si vous n'avez pas d'assistance juridique un petit courrier de ce type devrait les calmer :

Messieurs,

Vous m'avez prévenu que l'organisme XXX vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance.
Cette somme étant l'objet d'une contestation de ma part, j'use de mon droit de demander l'arbitrage de l'autorité judiciaire.
Il appartient donc à cet organisme de solliciter le juge d'instance aux fins d'obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ».
Le cas échéant, dès que celle-ci me sera signifiée par voie d'huissier, et en fonction des éléments présentés, je me réserve le droit, soit de payer, soit d'y faire opposition dans le délai d'un mois.
Le juge d'instance ou de proximité me convoquera en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue, documents à l'appui.
Le juge pourra alors valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non.
Il n'y a pas d'autres procédures. Je vous demande donc expressément de cesser vos relances et d'informer l'organisme qui vous a mandaté de ma position.
A partir de la date de réception de cette lettre, toutes relances de votre part, tant par courrier que par téléphone, seront considérées comme du harcèlement et de l'intimidation. Je n'hésiterai pas à porter plainte pour ce motif, ce qui hypothèquera sérieusement vos chances d'obtenir la validation de la dette par les voies judiciaires.

Je vous prie de croire, messieurs, en l'expression de mes sentiments respectueux.
Merci pour ce courrier cela m'évitera de les mordre !!
UCR c'est des arnaqueurs !
Pas de recommandé = 0 soucis, cette société est très mal réputé aux méthodes commerciales très douteuse !
LA LOI CHATEL NE S APPLIQUE PAS A TOUS.
EXEMPLE UCR ................ C EST UN CONTRAT GROUPE.
MERCI DE VERIFIER SOURCE AVT DE SORTIR SA SCIENCE. CELA PEUT FAIRE PERDRE TPS AUX GENS.
CORDIALEMENT!
j'ai fait une erreur c'est la loi chatel et non sellier que je voulais indiquer
Les conditions auxquelles doivent se soumettre mutuelles et assureur en matière de tacite reconduction des contrats sont précisée dans loi 2005-67 du 28.01.2005 (dite Loi CHATEL) regardez l'article 2 qui a inséré un article L113-15-1 au Code des assurances en matière de tacite reconduction et le même texte au Code de la mutualité par un article L. 221-10-1

Merci Gérard pour vos information qui me sont précieuses

Cordialement
Le texte cité :
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».
III. - Après l'article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 932-21-1. - Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
IV. - L'article L. 932-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. »

Bonne réception.
Cordialement.
la loi sellier précise qu'en cas de hausse de 1 euro seulement on a la possibilité de résilier son contrat ceci dès la réception de l'avis d'échéance ainsi il faut conserver l'avis et l'enveloppe de la mutuelle car à compter de la date indiquée sur l'enveloppe on a exactement 20 jours pour la lettre recommandée. Celui et celle qui ne connaît pas cela en travaillant dans l'assurance fait une faute professionnelle.
quant on est au chômage, on divorce ou on change de situation c'est précisé dans les conditions générales de tous contrats ont a un mois pour résilier son contrat. Mais le mieux reste la loi sellier ainsi à réception lettre recommandée vous restez assuré 30 jours chez l'ancien qui n'a le droit de prélever que 30 jours de cotisation et vous êtes libre d'aller ailleurs en réclamant le certificat de radiation
pas ttes les mutuelles sont soumisent a la loi chatel il faux contater la compagnie pour le savoir
Oui, cela est conforme au quatrième alinéa de l'article L 113-15-1 du Codes assurances, modifié par l'article 2 de la Loi CHATEL de janvier 2005 qui concerne les tacites reconductions: « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
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bonjour, j'ai contracté en 2013 un contrat prévoyance "entour age" auprès d'axa (par tacite reconduction) , aujourd'hui, je change de situation familiale qui m'engendre des soucis financiers c'est pourquoi j'aimerai résilier ce contrat mais on me dit d'attendre la date anniversaire qui sera l'année prochaine. Est ce qu il y a une solution pour le résilier maintenant et si oui comment dois je faire ? merci pour vos réponses
il faut que dans les vingts jours a reception de tes appels de ccotisations tu envois un rar pour mettre fin à ton contrat a date échéance car tu refuse l'augmentation comme t'y autorise la loi chatel!! de plus vérifie que tu inscrit bien sur ton contrat le nom du souscripteur qui n'est pas toujours le nom de l'assuré, de plus pour la prévoyance il se peux que la date échéance ne soit pas la même que celle de ton contrat santé, à vérifier!!

bon courage
Désolé pour les fautes d'orthographe..... la faute au T9