Copropriété article 26
Tania
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si, dans une copropriété, l'article 26 (approbation des 2/3 des voix) s'applique quand il s'agit de transformations dans les parties privatives.
Sinon, quel est l'article qui entre en vigueur ?
Merci de votre aide.
Je voudrais savoir si, dans une copropriété, l'article 26 (approbation des 2/3 des voix) s'applique quand il s'agit de transformations dans les parties privatives.
Sinon, quel est l'article qui entre en vigueur ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Copropriété article 26
- Décret du 26 août 1987 - Guide
- Article 26 copropriété - Guide
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Article 673 du code civil haie - Guide
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