Copropriété article 26
Tania
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si, dans une copropriété, l'article 26 (approbation des 2/3 des voix) s'applique quand il s'agit de transformations dans les parties privatives.
Sinon, quel est l'article qui entre en vigueur ?
Merci de votre aide.
Je voudrais savoir si, dans une copropriété, l'article 26 (approbation des 2/3 des voix) s'applique quand il s'agit de transformations dans les parties privatives.
Sinon, quel est l'article qui entre en vigueur ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Copropriété article 26
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Décret 26 aout 1987 - Guide
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Copropriété - Guide
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