Régime de PACS

Dudul - 4 janv. 2010 à 13:58
 Julien - 5 févr. 2010 à 15:33
Bonjour,
mon fils a signé en juin 2008 un pacs avec son amie, pacs qui ne précise aucun régime particulier.
Aujourd'hui, ils achètent un terrain ensemble, en vue d'une construction, et le notaire leur demande sous quel régime ils se sont pacsés.
Aucun document ne donnant la réponse, faut-il en conclure qu'il s'agit d'une séparation de biens par défaut ?
(ce que lui aurait dit une conseillère de La Poste !)
Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

effectivement depuis 2007 le régime par défaut du pacs est celui de la séparation de biens
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Merci Bardol76 pour votre réponse rapide, qui confirme ce que nous pensions.
Nous vous souhaitons une bonne année 2010
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Bonjour,

Un PACS conclu avant le 01.01.2007 est d'office sous le régime de la communauté légale.
Un PACS conclu après le 01.01.2007 est d'office sous le régime de la Séparation des biens

Bonne journée

Julien
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