Régime de PACS
Dudul
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Julien -
Julien -
Bonjour,
mon fils a signé en juin 2008 un pacs avec son amie, pacs qui ne précise aucun régime particulier.
Aujourd'hui, ils achètent un terrain ensemble, en vue d'une construction, et le notaire leur demande sous quel régime ils se sont pacsés.
Aucun document ne donnant la réponse, faut-il en conclure qu'il s'agit d'une séparation de biens par défaut ?
(ce que lui aurait dit une conseillère de La Poste !)
Merci d'avance
mon fils a signé en juin 2008 un pacs avec son amie, pacs qui ne précise aucun régime particulier.
Aujourd'hui, ils achètent un terrain ensemble, en vue d'une construction, et le notaire leur demande sous quel régime ils se sont pacsés.
Aucun document ne donnant la réponse, faut-il en conclure qu'il s'agit d'une séparation de biens par défaut ?
(ce que lui aurait dit une conseillère de La Poste !)
Merci d'avance
A voir également:
- Régime de PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Pacs dénoncé - Forum PACS
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous vous souhaitons une bonne année 2010