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5 janv. 2010 à 11:35
5 janv. 2010 à 11:35
vous n'aurez pas les memes avantages qu'un licenciement car vous démisionnez vous aurez droit à vos congés en cours c'est tout
le problème est que je ne sais pas si vous aurez droit aux allocations chomage pour motif légitime car normalement le motif est "changement de résidence du conjoint pour nouvel emploi" hors là ce n'est pas le cas puisqu'il habite déja là bas donc je craisn que si vou sne vous pacser pas si vous démissionnez vous n'aurez pas droit aux assedics
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/demission/droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire.html
le problème est que je ne sais pas si vous aurez droit aux allocations chomage pour motif légitime car normalement le motif est "changement de résidence du conjoint pour nouvel emploi" hors là ce n'est pas le cas puisqu'il habite déja là bas donc je craisn que si vou sne vous pacser pas si vous démissionnez vous n'aurez pas droit aux assedics
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/demission/droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire.html
je ne suis pas d'accord avec la réponse donnée
en effet , le texte issu du site travail-solidarité.gouv dit que :
En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. _ La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage,
puis
Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?
Fixés limitativement par les textes régissant l'assurance chômage, il s'agit des cas de démissions suivants :
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé ou encore, après une période de chômage.
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
en effet , le texte issu du site travail-solidarité.gouv dit que :
En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. _ La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage,
puis
Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?
Fixés limitativement par les textes régissant l'assurance chômage, il s'agit des cas de démissions suivants :
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé ou encore, après une période de chômage.
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...