Que devient mon argent en cas de pacs?
coco
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon ami et moi allons nous pacsser. Je possede de l'argent que j'ai eu en vendant un bien immobilier.J'ai 2 enfants que j'ai eu avec mon ex mari, et mon ami 3 enfants de son mariage. En cas de deces qui va heriter de mon argent ?
Mon ami et moi allons nous pacsser. Je possede de l'argent que j'ai eu en vendant un bien immobilier.J'ai 2 enfants que j'ai eu avec mon ex mari, et mon ami 3 enfants de son mariage. En cas de deces qui va heriter de mon argent ?
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4 réponses
Bonsoir
J'ai un gros doute en ce qui concerne le conjoint pacsé.
D'une part l'argent provient avant la date du pacs
et d'autre part, ce n'est pas les mêmes droits qu'un mariage sous le régine de la communauté.
Merci de consulter cette fiche
J'ai un gros doute en ce qui concerne le conjoint pacsé.
D'une part l'argent provient avant la date du pacs
et d'autre part, ce n'est pas les mêmes droits qu'un mariage sous le régine de la communauté.
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