A voir également:
- Annulation achat vehicule neuf
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
1 réponse
La computation du délai de réflexion (si vous pouvez en bénéficier) apparait dans plusieurs articles du Code de la consommation dont l’article L 121-25 applicable au démarchage à domicile :
« Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Donc les jours non ouvrables compris dans le délai comptent (« jour calendaires » = on compte sur ses doigts). Signature le 10 du mois, fin de délai le 17 à minuit
Cordialement.
« Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Donc les jours non ouvrables compris dans le délai comptent (« jour calendaires » = on compte sur ses doigts). Signature le 10 du mois, fin de délai le 17 à minuit
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...