Procedure disciplinaire
kady
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
je dois realisé un exposé sur la procedure disciplinaire.
Pour commencé mon devoir, je dois trouver un cas de non respect de procedure et le developper avec la juridisprudence etc...., j'ai beaucoup de mal a trouver des cas.
est ce quelqu'un peu m' en proposer ?
mon devoir dois faire que 2 pages.
merci
bonne année et bonne santé à tous
je dois realisé un exposé sur la procedure disciplinaire.
Pour commencé mon devoir, je dois trouver un cas de non respect de procedure et le developper avec la juridisprudence etc...., j'ai beaucoup de mal a trouver des cas.
est ce quelqu'un peu m' en proposer ?
mon devoir dois faire que 2 pages.
merci
bonne année et bonne santé à tous
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez déjà piocher dans les jurisprudences de la cour de cassation ou bien les jgts de la cour d'appel :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1
de même que sur le site ci-après : http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=procedure+disciplinaire
bon courage
Vous pouvez déjà piocher dans les jurisprudences de la cour de cassation ou bien les jgts de la cour d'appel :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1
de même que sur le site ci-après : http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=procedure+disciplinaire
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...