Procedure disciplinaire
kady
-
2 janv. 2010 à 01:28
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 2 janv. 2010 à 08:03
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2 janv. 2010 à 08:03
2 janv. 2010 à 08:03
Bonjour,
Vous pouvez déjà piocher dans les jurisprudences de la cour de cassation ou bien les jgts de la cour d'appel :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1
de même que sur le site ci-après : http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=procedure+disciplinaire
bon courage
Vous pouvez déjà piocher dans les jurisprudences de la cour de cassation ou bien les jgts de la cour d'appel :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1
de même que sur le site ci-après : http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=procedure+disciplinaire
bon courage
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