Mise a pied conservatoire de de 9 mois!!!
chrichri1234
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2 janv. 2010 à 01:33
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 15 avril 2010 à 09:27
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2 janv. 2010 à 18:08
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A premiere vue cette phrase est effectivement équivoque mais en fait elle fait référence à l'employeur : "L'employeur qui invoque une faute grave peut prononcer une mise à pied conservatoire de l'apprenti dans l'attente d'une décision judiciaire à venir. Attention, l'apprenti aura droit au versement de sa rémunération si la résiliation est prononcée par le juge à ses torts.".....Sous entendu "aux torts de l'employeur .
Bien sur si les torts vous sont attribués, vous ne toucherez rien.
alors que : "'Copier-Coller du 2eme lien) si la résiliation du contrat d’apprentissage n’est pas prononcée aux torts du salarié, l’apprenti(e) aura droit au paiement des salaires durant la période de mise à pied.
Ce qui pose problème dans votre situation : c'est que l'employeur a préféré saisir les prud'hommes en invoquant une faute grave plutot que de règler le litige à l'amiable et la procédure est la même que celle d'une procédure de licenciement pour faute grave,
La grosse différence c'est que le licenciement pour faute grave est généralement signifié au plus tard un mois après la mise à pied alors que dans votre cas il faut attendre le jugement prud'homal qui peut prendre de 7 à 12 mois. ce qui me parait totalement aberrant.
Cordialement
Bien sur si les torts vous sont attribués, vous ne toucherez rien.
alors que : "'Copier-Coller du 2eme lien) si la résiliation du contrat d’apprentissage n’est pas prononcée aux torts du salarié, l’apprenti(e) aura droit au paiement des salaires durant la période de mise à pied.
Ce qui pose problème dans votre situation : c'est que l'employeur a préféré saisir les prud'hommes en invoquant une faute grave plutot que de règler le litige à l'amiable et la procédure est la même que celle d'une procédure de licenciement pour faute grave,
La grosse différence c'est que le licenciement pour faute grave est généralement signifié au plus tard un mois après la mise à pied alors que dans votre cas il faut attendre le jugement prud'homal qui peut prendre de 7 à 12 mois. ce qui me parait totalement aberrant.
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11 octobre 2010
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2 janv. 2010 à 08:24
2 janv. 2010 à 08:24
Bonjour,
il semble que l'employeur puisse vous mettre en mise à pied dans l'attente du jugement prud'homal mais dans votre dossier de défense, vous devrez demander le paiement des salaires dus (Voir un syndicat succeptibre de monter votre dossier et d'assurer votre défense - Liste disponible auprès du greffe des prud'hommes)
LIENS : http://www.afflec.fr/site/index.php5/article/5
http://www.rodez.cci.fr/documents/fiche-technique-rupture-ca.pdf
il semble que l'employeur puisse vous mettre en mise à pied dans l'attente du jugement prud'homal mais dans votre dossier de défense, vous devrez demander le paiement des salaires dus (Voir un syndicat succeptibre de monter votre dossier et d'assurer votre défense - Liste disponible auprès du greffe des prud'hommes)
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http://www.rodez.cci.fr/documents/fiche-technique-rupture-ca.pdf
chrichri1234
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2 janvier 2010
2 janv. 2010 à 13:42
2 janv. 2010 à 13:42
Bonjour merci de votre reponse, le truc c'est que je ne peut pas me permettre d'attendre jusq'au mois de juillet pour mes salaires car j'ai un loyer a payer. De plus je continue a aller au cfa ce qui dans l'apprentissage est considéré comme des heures remunérées, et aucune fiche de paye n'est établie. J'ai bien lu vos deux articles sur les liens ils sont trés interressants neanmoins il y a une phrase dont je suis pas sur du sens, je cite:
-Attention, l'apprenti aura droit au versement de sa rémunération si la résiliation est prononcée par le juge à ses torts.
Cette phrase veut ellle dire que j'aurai quand même le droit a mes salaires même en cas de resiliation pour fautes graves? merci de beaucoup de votre interet cdt
-Attention, l'apprenti aura droit au versement de sa rémunération si la résiliation est prononcée par le juge à ses torts.
Cette phrase veut ellle dire que j'aurai quand même le droit a mes salaires même en cas de resiliation pour fautes graves? merci de beaucoup de votre interet cdt
attention il ya deux mise a pied ! la mise a pied conservatoire et la mise a pied deciplinaire !!
la mise a pied conservatoire n'a pas de date de fin ! elle ce fini le jour de l entretien de licenciement suite a celui ci il ya doit avoir une mise a pied diciplinaire qui elle doit etre datée . la mise a pied conservatoire doit arriver 1 jour plein apres l entretien et pas plus de 1 mois apres l'entretiens.
si c est delais ne sont pas réspecté alors la procedure n 'est pas recevable !!
attention!!
vous pouvez demander a ce moment la un remboursement de vos salaire non percus !
surtout ne jamais demissionner, l'employeur pourrait demander le remboursement jusqu'a la fin du contrat
laisser prendre la descision par un prud'hom
la mise a pied conservatoire n'a pas de date de fin ! elle ce fini le jour de l entretien de licenciement suite a celui ci il ya doit avoir une mise a pied diciplinaire qui elle doit etre datée . la mise a pied conservatoire doit arriver 1 jour plein apres l entretien et pas plus de 1 mois apres l'entretiens.
si c est delais ne sont pas réspecté alors la procedure n 'est pas recevable !!
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vous pouvez demander a ce moment la un remboursement de vos salaire non percus !
surtout ne jamais demissionner, l'employeur pourrait demander le remboursement jusqu'a la fin du contrat
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15 avril 2010 à 09:27
15 avril 2010 à 09:27
Bonjour,
Le problème majeur de chrichri , c'est qu'il ne peut rester sans rémunération jusqu'au mois de Juillet .
Peut-être a t-il intérêt à chercher un compromis avec l'employeur : c'est à dire proposer une rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage (résiliation expresse des 2 cosignataires)
Dans cette hypothèse l'employeur n'aurait pas à reverser l'indemnité compensatrice forfaitaire et il pourrait stoper la procédure prud'homale.
ou bien voir si la solution ci-après est envisageable : COPIER-COLLER :Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture), un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.
Je conseille également à Chrichri de se renseigner pour avoir acces à une consultation gratuite d'avocat
https://www.service-public.fr
Bon courage
Le problème majeur de chrichri , c'est qu'il ne peut rester sans rémunération jusqu'au mois de Juillet .
Peut-être a t-il intérêt à chercher un compromis avec l'employeur : c'est à dire proposer une rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage (résiliation expresse des 2 cosignataires)
Dans cette hypothèse l'employeur n'aurait pas à reverser l'indemnité compensatrice forfaitaire et il pourrait stoper la procédure prud'homale.
ou bien voir si la solution ci-après est envisageable : COPIER-COLLER :Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture), un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.
Je conseille également à Chrichri de se renseigner pour avoir acces à une consultation gratuite d'avocat
https://www.service-public.fr
Bon courage
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