Louer l'appart. de mon père sous tutelle

mickey67 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2010 - 1 janv. 2010 à 09:52
 mickey67 - 3 janv. 2010 à 10:09
Bonjour,

Suite au décès de ma mère, mon père, ne pouvant se gérer seul, est parti en maison de retraite.
Il est propriétaire d'un appartement.
Le notaire, ne le jugeant pas apte à signer les actes, me conseille de le mettre sous tutelle (je gère déjà l'administratif et ai une procuration).
Avant la décision de tutelle (environ 1 an) il peut être mis sous protection juridique.

Question : qu'ai-je le droit de faire avant qu'il soit sous tutelle pour l'appartement ? (J'envisage de le faire louer via une agence pour faire un complément à papa afin de payer la maison de retraite).
J'ai lu qu'une fois la décision de tutelle prononcée par le juge, il faut faire un inventaire des meubles. Dans ces conditions, puis-je vider l'appartement avant (il n'y a rien de valeur) et le mettre en location ou faut-il déjà que j'en parle au juge lors de mon courrier de demande de tutelle ? Comment cela se passe-t-il au juste ?

merci

1 réponse

Bonjour,
La demande de mise sous protection de votre Père peut se faire dans les six mois si il
s'avère qu'il y a urgence. Le Juge des Tutelles Majeur sera apprécier et interpréter les
raisons de vos motivations et votre souhait de devenir son Tuteur mais, commencez par
faire consulter votre Père par le Médecin (spécialiste) qui vous délivrera le certificat médical
nécessaire pour effectuer vos démarches et ensuite, joignez-le à votre lettre que vous écrirez
au Juge des Tutelles Majeur.
Cordialement.
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Merci de cette première réponse.
Mon intention est bien de contacter un médecin spécialiste dans les jours à venir.
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