Détermination du droit abattement
Mumrysou
-
plume88 Messages postés 64 Statut Membre -
plume88 Messages postés 64 Statut Membre -
Bonjour,
Ma grand-tante nous a laissé une douzaine d'assurance-vie, : 6 pour mes deux sœurs, ma nièce et moi, et le reste pour les héritières donc mes deux sœurs et moi (il n'y a pas de plus proches parents).
J'ai été mise en invalidité lorsque j'avais 31 ans en octobre 1976 (2eme catégorie). Elle a été suspendue fin 198 5parce que ne pouvant pas vivre avec ce que je touchais pour élever seule mon plus jeune fils, j'ai repris péniblement le travail. J'ai été remise en invalidité 2eme catégorie en octobre 1999 et en octobre 2005, j'ai été mise d'office à la retraite à 60 ans pour inaptitude au travail. L'inspectrice des impôts me dit que j'ai été mise en invalidité "trop vieille" pour bénéficier de l'abattement de 156 2000 euros. Elle m'a dit que c'était son supérieur et elle qui déterminait cela car il n'y a pas de jurisprudence.
J'ai demandé à lire les lois, articles, avenant qui justifiait cette décision, mais on ne me dit rien.
Or d'après le notaire j'y ai droit.
Comment faire.
Merci pour votre réponse si vous comprenez mes explications et mon dilemme.
Cordialement
Ma grand-tante nous a laissé une douzaine d'assurance-vie, : 6 pour mes deux sœurs, ma nièce et moi, et le reste pour les héritières donc mes deux sœurs et moi (il n'y a pas de plus proches parents).
J'ai été mise en invalidité lorsque j'avais 31 ans en octobre 1976 (2eme catégorie). Elle a été suspendue fin 198 5parce que ne pouvant pas vivre avec ce que je touchais pour élever seule mon plus jeune fils, j'ai repris péniblement le travail. J'ai été remise en invalidité 2eme catégorie en octobre 1999 et en octobre 2005, j'ai été mise d'office à la retraite à 60 ans pour inaptitude au travail. L'inspectrice des impôts me dit que j'ai été mise en invalidité "trop vieille" pour bénéficier de l'abattement de 156 2000 euros. Elle m'a dit que c'était son supérieur et elle qui déterminait cela car il n'y a pas de jurisprudence.
J'ai demandé à lire les lois, articles, avenant qui justifiait cette décision, mais on ne me dit rien.
Or d'après le notaire j'y ai droit.
Comment faire.
Merci pour votre réponse si vous comprenez mes explications et mon dilemme.
Cordialement
A voir également:
- Détermination du droit abattement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Abattement personnes âgées 2025 - Guide
6 réponses
Je reviens sur mon précédent message : ce n'est ma grand-tante, mais ma tante : la sœur de ma mère qui nous a légué ces assurances-vie
bjr,
L'explication est la suivante :
successon, donation , et assurances-vie : neveux et nieces
transmettez a votre deces
Le contt d ass vie est la meilleure solution pour proteger tous les neveux et nieces y compris ceux des conjoints
en cas de deces vous pouvez transmettre jusqu'a 152500 et non pas 156500 par neveu et niece en exoneration totale d impot (pour les versement apres 70 ans abattement de 30500 euros ) quel que soit les liens qui vous unissent.
le testament n'est pas obligatoire dans le cadre d'une transmission via un contrat d'assu vie.
Votre invalidité de quelque categorie que se soit ne rentre aucunement en ligne de compte !! et ce quelque soit l'age a laquelle vous avez etait plongé en invalidité!!!!!
Dites m en plus afin de mieux vous conseillez si besoin;
Cdlt.
L'explication est la suivante :
successon, donation , et assurances-vie : neveux et nieces
transmettez a votre deces
Le contt d ass vie est la meilleure solution pour proteger tous les neveux et nieces y compris ceux des conjoints
en cas de deces vous pouvez transmettre jusqu'a 152500 et non pas 156500 par neveu et niece en exoneration totale d impot (pour les versement apres 70 ans abattement de 30500 euros ) quel que soit les liens qui vous unissent.
le testament n'est pas obligatoire dans le cadre d'une transmission via un contrat d'assu vie.
Votre invalidité de quelque categorie que se soit ne rentre aucunement en ligne de compte !! et ce quelque soit l'age a laquelle vous avez etait plongé en invalidité!!!!!
Dites m en plus afin de mieux vous conseillez si besoin;
Cdlt.
Il vous faut fournir un certificat médical précisant votre pathologie et ses implications sur vos capacités physiques et intellectuelles, avec les dates les plus importantes.
Au vu de cela, il restera à déterminer si votre invalidité vous a empêché de gagner votre vie dans des conditions normales. Si c'est le cas, vous avez effectivement droit à un abattement supplémentaire de 156 000 environs si le décès est récent.
Au vu de cela, il restera à déterminer si votre invalidité vous a empêché de gagner votre vie dans des conditions normales. Si c'est le cas, vous avez effectivement droit à un abattement supplémentaire de 156 000 environs si le décès est récent.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...