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1 réponse
il doit paye la totalité des fraix heures de trajet heure de visite fraix kilometrique !!!
L'avis des tribunaux!!! bonne année 2010
Visite médicale : l'employeur doit prendre en charge les frais qui y sont liés
L'affaire. - Un agent de sécurité a demandé en justice le paiement de divers rappels de salaire, notamment sur ses frais de déplacement consacrés aux visites médicales annuelles.
Frais liés à la visite médicale périodique. - La cour d'appel avait refusé d'accorder les indemnités liées aux frais de déplacement pour la visite médicale annuelle, estimant que les deux avis de visite médicale déclaraient le salarié apte. La cour de cassation a estimé au contraire qu'il fallait condamner l'employeur.
En effet, le temps et les frais de transport nécessités pour les examens médicaux sont pris en charge par l'employeur (c. trav. art. R. 4624-28, al. 2). Dès lors, la question ne se pose pas de savoir si l'avis a déclaré apte le salarié, mais simplement de savoir si celui-ci s'est bien rendu à la visite médicale, ce qui était le cas en l'espèce. L'employeur devait donc prendre en charge les frais.
Frais liés à toutes les visites médicales. - Si, dans cette affaire, la demande du salarié concernait le remboursement des frais engendrés pour les visites annuelles obligatoires, il est important de rappeler que l'employeur reste tenu de rembourser les frais pour toutes les visites médicales (embauche, examen de reprise, etc.) ainsi que pour les examens complémentaires (c. trav. art. R. 4624-28, al.1).
Cass. soc. 4 juin 2008, n°s 06-45819 et 06-45820 FSD
L'avis des tribunaux!!! bonne année 2010
Visite médicale : l'employeur doit prendre en charge les frais qui y sont liés
L'affaire. - Un agent de sécurité a demandé en justice le paiement de divers rappels de salaire, notamment sur ses frais de déplacement consacrés aux visites médicales annuelles.
Frais liés à la visite médicale périodique. - La cour d'appel avait refusé d'accorder les indemnités liées aux frais de déplacement pour la visite médicale annuelle, estimant que les deux avis de visite médicale déclaraient le salarié apte. La cour de cassation a estimé au contraire qu'il fallait condamner l'employeur.
En effet, le temps et les frais de transport nécessités pour les examens médicaux sont pris en charge par l'employeur (c. trav. art. R. 4624-28, al. 2). Dès lors, la question ne se pose pas de savoir si l'avis a déclaré apte le salarié, mais simplement de savoir si celui-ci s'est bien rendu à la visite médicale, ce qui était le cas en l'espèce. L'employeur devait donc prendre en charge les frais.
Frais liés à toutes les visites médicales. - Si, dans cette affaire, la demande du salarié concernait le remboursement des frais engendrés pour les visites annuelles obligatoires, il est important de rappeler que l'employeur reste tenu de rembourser les frais pour toutes les visites médicales (embauche, examen de reprise, etc.) ainsi que pour les examens complémentaires (c. trav. art. R. 4624-28, al.1).
Cass. soc. 4 juin 2008, n°s 06-45819 et 06-45820 FSD
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