Changement de destination
meeka
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la bonne pomme -
la bonne pomme -
Bonjour,
j'ai acheté il y a 4 ans un bien (2 lots) ayant la désignation de "réserve" et "local" au rdc d'un immeuble.
Ces 2 lots avaient été transformés en habitation bien avant que je les achète. Donc lors de l'achat je pensais avoir acheté un APPARTEMENT comme sur l'annonce de l'agence immo ou je l'ai acheté et non une RESERVE! Bref, mon problème est que je ne peux me retourner contre l'agence immo étant donne qu'elle a cessé son activité. Je voulais savoir s'il était possible de changer la destination de ces deux lots sous la désignation "appartement" afin de ne pas avoir de problème lors d'une éventuelle revente du bien et quelles sont les démarches légales a suivre dans mon cas?
Un grand merci par avance pour vos réponses et bonnes fêtes!!
j'ai acheté il y a 4 ans un bien (2 lots) ayant la désignation de "réserve" et "local" au rdc d'un immeuble.
Ces 2 lots avaient été transformés en habitation bien avant que je les achète. Donc lors de l'achat je pensais avoir acheté un APPARTEMENT comme sur l'annonce de l'agence immo ou je l'ai acheté et non une RESERVE! Bref, mon problème est que je ne peux me retourner contre l'agence immo étant donne qu'elle a cessé son activité. Je voulais savoir s'il était possible de changer la destination de ces deux lots sous la désignation "appartement" afin de ne pas avoir de problème lors d'une éventuelle revente du bien et quelles sont les démarches légales a suivre dans mon cas?
Un grand merci par avance pour vos réponses et bonnes fêtes!!
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3 réponses
Dans beaucoup de commune aujourd'hui le changement de destination d'un local est soumis a une autorisation.
Il faut donc aller vous renseigner à la mairie du lieu ou se trouve le bien.
Cordialement
Il faut donc aller vous renseigner à la mairie du lieu ou se trouve le bien.
Cordialement
bonjour
les changements de destination sont possibles via un dossier que vous fournira le service urbanisme de votre ville - expliquez leur bien votre situation et ce que vous voulez faire (si travaux en plus ou pas) et vous aurez ainsi le bon formulaire - ce n'est qu"une formalité administrative- bon réveillon
les changements de destination sont possibles via un dossier que vous fournira le service urbanisme de votre ville - expliquez leur bien votre situation et ce que vous voulez faire (si travaux en plus ou pas) et vous aurez ainsi le bon formulaire - ce n'est qu"une formalité administrative- bon réveillon
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