Pension alimentaire notée sur aucun document

mulote59 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2009 - 29 déc. 2009 à 16:23
 mulote59 - 5 janv. 2010 à 07:48
Bonjour,
mon mari paye une pension alimentaire chaque mois à son ex epouse pour l'éducation de son fils. Celle-ci nous demande de réévaluer la pension (c'est la CAF qui lui a dit de le faire suite à un controle de ses ressources).
En ressortant le jugement de son divorce, je ne vois nul part mention de cette pension et donc aucune indication sur le montant et la date de révision.
Est-ce possible? SUr quel document la mention de la pension alimentaire doit-elle apparaitre?
Si je n'ai aucune donné autre que le montant qu'il verse tous les mois, comment calculer la révalorisation de cette pension?
Mon mari ne perçoit aucune ressource (indépendant, nous vivons sur mon salaire), la revalorisation est-elle obligatoire?

Merci

3 réponses

chrisma25 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2009
30 déc. 2009 à 10:46
Oui, une pension alimentaire est obligatoirement revalorisée chaque année sur la base de l'indice INSEE (hors tabac). Cela se calcule au 01/01 de chaque année. c'est la loi.
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si votre ex- à divorcé par consentement mutuel, il vous faut prendre la convention de divorce, le jugement ne fait qu'homologuer cette dernière.

Pour la révision de la pension, oui effectivement c'est à faire, voici un lien pour le calcul :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

Bon courage
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Merci,

J'ai beau regardé dans le détail la convention de reçue officiellement du notaire, je ne trouve nulle part mention d'un quelconque pension. QUe dois-je en penser?
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La partie du notaire concerne juste l'état liquidatif de la communauté;

Il vous faut la convention de divorce, celle ou il y a un paragraphe : mesures relatives aux enfants
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Où puis-je obtenir la convention de divorce complète? auprès de qui dois-je réclamer ce document?
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