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graffx
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jeudi 22 mars 2007
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24 mars 2019
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29 déc. 2009 à 13:39
29 déc. 2009 à 13:39
La banque est dans l' obligation d' informer ses clients des operations a venir, elle aurait du vous prevenir par courrier.
J' ai été a 1500€ de decouvert pour 1000 autorisé, j' ai recu un courrier (1 mois apres quand meme XD) qui me disait que mon decouvert allait etre supprimé et que je ne pourrai utiliser mon compte que de facon creditaire (donc si je suis a 0, je peux plus rien prendre), et que mon dossier etait parti en recouvrement.
J' ai rebouché, on m' a dit de ne plus tenir compte du courrier donc.
Bref, ils doivent vous avertir, c' est la loi.
J' ai été a 1500€ de decouvert pour 1000 autorisé, j' ai recu un courrier (1 mois apres quand meme XD) qui me disait que mon decouvert allait etre supprimé et que je ne pourrai utiliser mon compte que de facon creditaire (donc si je suis a 0, je peux plus rien prendre), et que mon dossier etait parti en recouvrement.
J' ai rebouché, on m' a dit de ne plus tenir compte du courrier donc.
Bref, ils doivent vous avertir, c' est la loi.
DAV881
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Date d'inscription
mardi 29 décembre 2009
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Dernière intervention
29 décembre 2009
29 déc. 2009 à 13:41
29 déc. 2009 à 13:41
OK MERCI EN PLUS IL PRENNE DES FRAIS POUR CHAQUE PRELEVEMENT
Bonjour,
Pour votre découvert, vous avez forcement signé un contrat, lors de sa mise en place. Dans ce contrat sont précisés les conditions de fonctionnement. Notamment, si vous avez dépassé ce découvert autorisé, la banque est en droit de le dénoncer et d'y mettre un terme. Elle n'est pas obligée de vous en avertir, au sens légal, dans la mesure ou vous vous etes engagé par contrat à respecter ce découvert, et que vous ne l'avez pas fait.
Si vous n'avez pas dépassé votre découvert, alors la banque ne peut pas vous le supprimer ainsi, car elle n'a pas de raison de denoncer votre découvert.
De la même façon, toute prise de frais sur des prélèvements peut se faire en cas de découvert non autorisé, c'est normalement écrit dans les conditions et tarifs de votre banque.
Si vous pensez que votre banque est en tort, qu'elle a supprimé votre découvert sans raison, vous pouvez porter plainte, mais dans ce cas, rapprochez vous des organismes de défense des consommateurs (UFC que choisir ou AFUB) habitués à ce genre de procédure, qui pourront vous aider.
Je vous souhaite bonne chance!
@graffx: la banque est tenu d'appeler son client avant un rejet de chèque. Ce dispositif n'est pas prévu pour les rejets de prélèvement, par exemple. De la même manière, un transfert au service contentieux ne fait pas obligatoirement l'objet d'un avis au client. Dans la plupart des cas, le conseiller n'initie pas la démarche lui-même, et le dossier est automatiquement transféré au recouvrement.
Pour votre découvert, vous avez forcement signé un contrat, lors de sa mise en place. Dans ce contrat sont précisés les conditions de fonctionnement. Notamment, si vous avez dépassé ce découvert autorisé, la banque est en droit de le dénoncer et d'y mettre un terme. Elle n'est pas obligée de vous en avertir, au sens légal, dans la mesure ou vous vous etes engagé par contrat à respecter ce découvert, et que vous ne l'avez pas fait.
Si vous n'avez pas dépassé votre découvert, alors la banque ne peut pas vous le supprimer ainsi, car elle n'a pas de raison de denoncer votre découvert.
De la même façon, toute prise de frais sur des prélèvements peut se faire en cas de découvert non autorisé, c'est normalement écrit dans les conditions et tarifs de votre banque.
Si vous pensez que votre banque est en tort, qu'elle a supprimé votre découvert sans raison, vous pouvez porter plainte, mais dans ce cas, rapprochez vous des organismes de défense des consommateurs (UFC que choisir ou AFUB) habitués à ce genre de procédure, qui pourront vous aider.
Je vous souhaite bonne chance!
@graffx: la banque est tenu d'appeler son client avant un rejet de chèque. Ce dispositif n'est pas prévu pour les rejets de prélèvement, par exemple. De la même manière, un transfert au service contentieux ne fait pas obligatoirement l'objet d'un avis au client. Dans la plupart des cas, le conseiller n'initie pas la démarche lui-même, et le dossier est automatiquement transféré au recouvrement.
Le conseil de Tonton674 est bon.
Rapprochez vous d'une association de consommateurs qui pourra vous conseiller sur la procédure et les chances quelle aura d'aboutir.
premier point : chiffrer le préjudice.
second point : quelle voie choisir car "porter plainte" cela signifie s'orienter vers le pénal, donc qualifier le délit de la banque. Au civil, il vous faudra également vous appuyer sur un (des) texte(s) et éventuellement la jurisprudence.
Ce n'est que par un examen sur pièces de votre dossier (lettres reçues, historique des opérations et du fonctionnement de votre compte, relations contractuelles passées..etc..) que vous pourrez être conseillé.
Il me semble un peu fallacieux de vouloir traiter votre dossier à travers un forum.
N'oubliez pas, cela vient d'être rappelé par un correspondant dans ce forum, que tout compte à découvert au delà de trois mois doit faire l'objet d'une offre de crédit. Sous quelle forme se présentait votre autorisation de découvert tacite? contractuelle ? durée ?
C'est pour cela que tout doit être examiné avec sérieux et sur des bases concrètes avant de vous apporter un conseil.
Ce que je viens d’écrire ne veut pas dire que vous avez tort, il est évident que le défaut d’information n’est absolument pas normal et que cette brusque rupture dont vous faites l’objet me semble critiquable.
Cordialement.
Rapprochez vous d'une association de consommateurs qui pourra vous conseiller sur la procédure et les chances quelle aura d'aboutir.
premier point : chiffrer le préjudice.
second point : quelle voie choisir car "porter plainte" cela signifie s'orienter vers le pénal, donc qualifier le délit de la banque. Au civil, il vous faudra également vous appuyer sur un (des) texte(s) et éventuellement la jurisprudence.
Ce n'est que par un examen sur pièces de votre dossier (lettres reçues, historique des opérations et du fonctionnement de votre compte, relations contractuelles passées..etc..) que vous pourrez être conseillé.
Il me semble un peu fallacieux de vouloir traiter votre dossier à travers un forum.
N'oubliez pas, cela vient d'être rappelé par un correspondant dans ce forum, que tout compte à découvert au delà de trois mois doit faire l'objet d'une offre de crédit. Sous quelle forme se présentait votre autorisation de découvert tacite? contractuelle ? durée ?
C'est pour cela que tout doit être examiné avec sérieux et sur des bases concrètes avant de vous apporter un conseil.
Ce que je viens d’écrire ne veut pas dire que vous avez tort, il est évident que le défaut d’information n’est absolument pas normal et que cette brusque rupture dont vous faites l’objet me semble critiquable.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...