Sujet Précédent Sujet Suivant

Recompense suite a separation de corps

mayrig - 29 déc. 2009 à 12:18
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 29 déc. 2009 à 12:41
Bonjour apres avoir ete marie pendant 33 ans j ai demande une separatrion de corps en 2008 etant marie sous le regime de la communaute je voudrais savoir si j ai droit a une recompense dans un bien qui appartient a mon mari mais ou j ai participer financierement avec mon salaire a la renovation de ce bien si oui comment se calcule t elle?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
29 déc. 2009 à 12:41
Vous pouvez demander une pension compensatoire .
0

Discussions similaires

Délais traitement dossier CAF lors d'une séparation?
mamanherisson -
pititenouette -

1 réponse
Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
lolo -
BmV -

13 réponses
Séparés mais vivant à la même adresse
Chloe3034 -
Melissa -

12 réponses
Droits aux apl et rsa après séparation
87douglas -
sisi -

3 réponses
Désolidarisation bail conjoint
CLOVISDEMO -
djivi38 -

3 réponses