Appareils sous garantie
justaret
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Selma19 - 29 déc. 2009 à 10:35
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2 réponses
Ci-dessous les deux textes du Code de la consommation qui semblent de voir s »appliquer à votre problème.
Article L111-2 ( ancien)
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur.
Article L111-2 (nouveau depuis la loi 2009-526 du 12.05.2009 article 22))
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
Cordialement.
Article L111-2 ( ancien)
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur.
Article L111-2 (nouveau depuis la loi 2009-526 du 12.05.2009 article 22))
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
Cordialement.
Bonjour,
En clair, si le magasin ne peut assurer la réparation de votre micro-onde qui pour rappel a une garantie légale de conformité de deux ans doit vous remplacer l'appareil hors d'utilisation !
Garantie légale de conformité
Lorsqu'un bien (fabriqué ou produit) est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.
Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel.
Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire.
L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.
Attention : l'action en garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur de la possibilité d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.
Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
https://www.service-public.fr
En clair, si le magasin ne peut assurer la réparation de votre micro-onde qui pour rappel a une garantie légale de conformité de deux ans doit vous remplacer l'appareil hors d'utilisation !
Garantie légale de conformité
Lorsqu'un bien (fabriqué ou produit) est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.
Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel.
Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire.
L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.
Attention : l'action en garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur de la possibilité d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.
Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
https://www.service-public.fr
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