Permis à points

pat -
mammouthdu75 Messages postés 6 Statut Membre - 19 janv. 2010 à 14:24

Bonjour,
j ai entendue dire que pour les retraits de points sur le permis n etait valable qu a partir du vote de cette loie en 1989 et n était pas valable pour les permis enterrieurs à cette loie quand est t il.merci

A voir également:

Permis à points
Perte de tous les points permis - Guide
Demande permis blanc courrier type - Guide
Permis raté 15 fois ✓ - Forum Consommation
Permis à 1 euro refusé ✓ - Forum Banque et Crédit
Permis a4 - Forum Consommation

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mammouthdu75 Messages postés 6 Statut Membre 1

Cette une rumeur infondée !

Certains infractions entraînent des retraits de points depuis la loi de 1992.

La non rétroactivité de cette loi signifie que toutes infractions commises avant 1992 n'entraîneraient pas et ce rétroactivement de retrait de points !

Cependant un permis de conduire obtenu avant 1992 peut tout à fait subir des retraits de points à cause de cette loi.

source :

https://www.proteger-monpermis.fr
https://www.proteger-monpermis.fr
https://www.proteger-monpermis.fr
https://www.proteger-monpermis.fr
https://www.proteger-monpermis.fr

http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html
http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-annulation-invalidation-permis/recuperer-permis.html

http://ecopoints.eu/
http://ecopoints.eu/

http://www.annulationdepermis.fr/avocat-recuperer-permis-conduire-annule.html

http://www.permisdeconduireapoints.fr/votre-permis-est-annule-pour-defaut-de-points/ http://www.permisdeconduireapoints.fr/ http://www.permisdeconduireapoints.fr/

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