permis à points

Question

Bonjour,
j ai entendue dire que pour les retraits de points sur le permis n etait valable qu a partir du vote de cette loie en 1989 et n était pas valable pour les permis enterrieurs à cette loie quand est t il.merci

mammouthdu75 · Answer

Cette une rumeur infondée !

Certains infractions entraînent des retraits de points depuis la loi de 1992.

La non rétroactivité de cette loi signifie que toutes infractions commises avant 1992 n'entraîneraient pas et ce rétroactivement de retrait de points !

Cependant un permis de conduire obtenu avant 1992 peut tout à fait subir des retraits de points à cause de cette loi.

source :

https://www.proteger-monpermis.fr 
https://www.proteger-monpermis.fr 
https://www.proteger-monpermis.fr 
https://www.proteger-monpermis.fr 
https://www.proteger-monpermis.fr

http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html 
http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-annulation-invalidation-permis/recuperer-permis.html 

http://ecopoints.eu/  
http://ecopoints.eu/

http://www.annulationdepermis.fr/avocat-recuperer-permis-conduire-annule.html

http://www.permisdeconduireapoints.fr/votre-permis-est-annule-pour-defaut-de-points/ http://www.permisdeconduireapoints.fr/ http://www.permisdeconduireapoints.fr/

Permis à points

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters