Caution solidaire
rico
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Bonjour,
En LIQUIDATION JUDICIAIRE simplifiée d'une EURL, j'ai eu un accident de travail au mois d'aout 2009 et l'assurance devait me verser des ITT d'un montant de 1850 euros. L'assurance ayant versé la somme des ITT sur le compte pro ( en contentieux ), et etant caution solidaaire d'un pret a hauteur de 1450 euros le service contentieux de la banque a retenu la somme de la caution sur mes ITT et m'a fait un cheque en direct (sans passer par le liquidateur ou cabinet d'avocats ) de 400 euros, j'aimerais savoir si la facon de faire est legale et si ils ont le droit de se servir sur des ITT merci je suis désepéré er a decouvert
En LIQUIDATION JUDICIAIRE simplifiée d'une EURL, j'ai eu un accident de travail au mois d'aout 2009 et l'assurance devait me verser des ITT d'un montant de 1850 euros. L'assurance ayant versé la somme des ITT sur le compte pro ( en contentieux ), et etant caution solidaaire d'un pret a hauteur de 1450 euros le service contentieux de la banque a retenu la somme de la caution sur mes ITT et m'a fait un cheque en direct (sans passer par le liquidateur ou cabinet d'avocats ) de 400 euros, j'aimerais savoir si la facon de faire est legale et si ils ont le droit de se servir sur des ITT merci je suis désepéré er a decouvert
2 réponses
La manière de faire de votre banque est totalement illégale. Elle devait reverser la totalité de vos indemnités sur votre compte personnel (ou vous faire un chèque de la totalité ce qui revient au même).
Exigez le solde et au besoin, prévenez le liquidateur de la façon de faire de votre banque, il ne va pas aimer...
Exigez le solde et au besoin, prévenez le liquidateur de la façon de faire de votre banque, il ne va pas aimer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...