ARRHES ET VENTE A DISTANCE

Question

Bonjour,

J'ai acheté un meuble sur un site internet pour lequel j' ai versé des Arrhes à hauteur de 50 % du prix du meuble. Le délai de livraison était de 60 jours.

Dans les 15 jours suivant ma commande, je me suis rétracté par courrier et demandé le remboursement des arrhes que j'ai payé.

Le vendeur m' a répondu que le versement d 'arrhes n'était pas remboursable.

J' ai renvoyé un autre courrier lui signalant que l' achat d'un bien par vente à distance me donne le droit de me rétracter dans un délai de 7 jours.

Il m' a répondu que, le bien n'étant pas encore livré, je ne pouvais me prévaloir de ce délai de rétractation. 

A t-il le droit de me retenir les arrhes que j' ai versé ?

Je vous remercie de votre aide.
Webby

Foyer · Answer

Bonjour ,

Il faudrait peut-etre savoir faire la difference entre arrhes et acompte.

Arrhes : somme versée a la commande qui vous permet, eventuellement, d'abandonner votre commande mais du même coup de perdre la somme versée. (Ce qui est votre cas).
Si l'annulation de la vente provient du vendeur, vous avez le droit de demander le remboursement du double de la somme que vous avez versée.

Acompte:somme versée a la commande qui vous permet, eventuellement, d'abandonner votre commande mais du même coup perdre la somme versée. (Vous me direz que pour le moment il n'y a pas de différence, OK) La difference est que le vendeur peut vous obliger a payer la totalité de la commande, même si vous ne la voulez plus. (Là est la différence .. et elle me semble de taille)

Gerard · Answer

Le délai est bien de sept jours. Vous indiquez que vous vous êtes rétracté dans les quinze jours.
Donc a priori au delà de la période de réflexion légale.
Est-ce bien cela ?
Cordialement.

Foyer · Answer

Re ,

Extrait d'une fiche pratique de Stop arnaques 2009: Fiche "Ce qu'est la vente a distance".

" La vente par internet est un type particulier de vente a distance. Elle est régie par une loi du 21 juin 2004 qui reglemente l'ensemble du commerce electronique, y compris par minitel ou sms. Elle impose des obligations supplementaires au vendeur.
.....................
Vous pouvez vous retracter:
Vous disposez d'un delai de sept jours a compter de la reception du produit ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service pour changer d'avis ou vous retracter. Vous n'avez pas a vous justifier. Il vous suffit de retourner le produit à l'adresse indiquée. Les frais de retour sont a votre charge."


Vous pouvez donc vous retracter/annuler votre commande mais pour les arrhes ... c'est cuit. L'année finit mal pour vous.
Bonne année 2010.

Gerard · Answer

Je vous adresse le texte de l’article L 121-20 qui concerne les « Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. »

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. 
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. 
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. « 


Notez bien "à compter de la réception..."
Cordialement.

Foyer · Answer

Hein qu'il est gentil le Gerard, il dit la même chose que moi mais d'une façon plus detaillée. Merci Gerard.

Gerard · Answer

Oui...mais cela n'empêche pas de se faire eng...de temps en temps ?
Tu connais ?

Foyer · Answer

Bonjour Gérard ,

Oui, je connais mais nous n'avons toujours pas eu connaissance de celui de nous deux qui était visé .

Halcyon1 · Answer

Salut,

Je suis webby, j ai changé mon pseudo en halcyon1.

Je vous remercie pour vos réponse.

Donc, si j 'ai bien compris, j' ai tout intérêt a me faire livré mon meuble et ensuite le retourner et ainsi me faire rembourser une partie de la somme avancée.

Par contre, j 'ai lu les conditions générales de ventes et les conditions de retour des marchandises. Si j'applique leur formule de calcul ( hyper compliqué!!! ), je me retrouve à payer des frais de retours 3 fois plus cher que la valeur du meuble!!!!. ( le meuble coute 499 € et le retour environ 1 500 € )
Etant un meuble trés volumineux et lourd ( 800 kg ), je n 'ai pas d' autres solutions que de faires appel a eux pour venir chercher mon meuble.

Peuvent-ils me facturer aussi cher le retour ? N'y a-t-il pas un  plafond légal des frais de retour de marchandises dans le cas des ventes à distance.

Je vous remercie de vos réponses.

Halcyon1 alias Webby

Foyer · Answer

Re , 

Je ne comprends pas votre façon de lire les reponses !

Si vous attendez la livraison, vous avez 7 jours pour la retourner a vos frais.

Envoyez un mail pour annuler votre commande comme vous l'avez deja fait (ce sera doublé) et pour etre tranquille, envoyez copie des mails, que vous aurez imprimé,  par courrier LR/AR.

Faites le des maintenant, avant qu'ils vous envoient le meuble. Vous aurez alors en main des preuves que vous avez bien demandé l'annulation, avant qu'ils ne fassent l'expedition.

Halcyon1 · Answer

Je vous remercie pour vos réponses

Halcyon 1

ARRHES ET VENTE A DISTANCE

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